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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer en texte sur les dispositions restant en discussion :
-– du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
–- du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Numéro : n°3619-3620 ; n°715

Date de publication : 5 juillet 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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