Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- 1 p.
Cote : A2459-QJ7
Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994 , Jorf du 23 août 2007 en version numérique
SAINT MARTIN ; AEROPORT ; CONTROLE D'IDENTITE ; VISA
... Lire [+]