Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°35 - 4 p.
Cote : A3843-ET1
L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010, n° 827, 09-13.103 en pièce jointe
L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même ...
CREANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE
... Lire [+]
