Pole Doc Outre-mer

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- n° 284 - 5 p.
Cote : A100824-EG2

Les retards de paiement constituent une faiblesse structurelle des entreprises ultramarines. En incitant à accélérer le recouvrement des créances clients, la crise sanitaire a permis une baisse significative du besoin de trésorerie lié aux délais de paiement. Néanmoins, les entreprises confrontées aux retards les plus longs n'ont pas bénéficié de cet allègement.

PAIEMENT ; ENTREPRISE ; CREANCE ; OUTRE MER ; DELAI ; TRESORERIE

Paniers

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- n° n°9 - 3 p.
Cote : A6066-AD2

Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité ultra-marine.[-]

Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CREANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE

Paniers

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- 3 p.
Cote : A5846-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CREANCE ; DROIT D'OUTRE MER ; JURISPRUDENCE

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Cote : QO166-ET1

Circulaire sur la résorption de la dette sociale dans les DOM du 25 juin 2013 en pièce jointe

CREANCE ; SECURITE SOCIALE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; CIRCULAIRE

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- 2 p.
Cote : QO165-ET1

SECURITE SOCIALE ; GUADELOUPE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE ; CREANCE

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- n° n°49 - p. 9
Cote : A5043-QJ9

CE, 26 nov. 2012, n°335643, Pesce

NOUVELLE CALEDONIE ; RESPONSABILITE ; SANTE ; HOPITAL ; COMPETENCE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; CREANCE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°35 - 4 p.
Cote : A3843-ET1

L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou territoire.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 Juillet 2010, n° 827, 09-13.103 en pièce jointe[-]

L'allongement du délai de déclaration de créance prévu par l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, qui édicte un régime dont la seule finalité est de compenser au profit du créancier domicilié hors de la France métropolitaine la contrainte résultant de l'éloignement, ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou territoire d'outre-mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même ...[+]

CREANCE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION ; MARTINIQUE ; ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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- 42 p.
Cote : A2666-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; POLITIQUE MONETAIRE ; CREDIT BANCAIRE ; ENTREPRISE ; CREANCE ; STATISTIQUE

Paniers

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- 202 p.
Cote : O0172-QJ3

DROIT CIVIL ; FRANCE ; CREANCE ; DROIT COMMERCIAL

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Documents CREANCE 9 résultats

Des délais de paiement toujours longs en outre-mer malgré la crise sanitaire Terrien Bruno | Banque de France Septembre 2022 H Nouveau

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