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Documents  DROIT COMMERCIAL | enregistrements trouvés : 38

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- 85 p.
Cote : O4954-QJ9

Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux domaines essentiels que sont le droit civil et le droit commercial. Ce transfert de compétence normative ne va pas, cependant, sans poser de sérieuses questions pour l’ordonnancement juridique.
Le transfert de la compétence normative en droit civil et en droit commercial, peu médiatisé et dont l’importance a longtemps été sous-estimée, est en réalité l’un des plus significatifs au titre de l’émancipation du pays. Il n’implique pas, par lui-même, un bouleversement radical des normes applicables en Nouvelle-Calédonie. Mais il donne à ce territoire la compétence de décider des règles qu’il entendra adopter à l’avenir dans ces deux ...

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PENAL

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- 219 p.
Cote : R1730-QI3

L’objectif de cette thèse est d’apporter une contribution sur les perspectives d’intégration régionale des territoires français du Pacifique dans le contexte international actuel, et d’identifier plus particulièrement les potentialités de développement d’activités sur les marchés extérieurs.

COOPERATION INTERREGIONALE ; PACIFIQUE ; MONDIALISATION ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; ECHANGE COMMERCIAL ; DROIT COMMERCIAL ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; EXPORTATION ; ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ; LIBRE ECHANGE ; COMMERCE INTERNATIONAL ; FORUM DES ILES DU PACIFIQUE ; FER DE LANCE MELANESIEN ; ACCORD COMMERCIAL ; MIGRATION ; BIODIVERSITE ; RESSOURCES NATURELLES ; POLITIQUE DE LA RECHERCHE ; UNION EUROPEENNE ; INNOVATION TECHNOLOGIQUE ; GEOPOLITIQUE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°366 - 15 p.
Cote : A7659-EG6

Voilà un peu plus de deux ans était créée, à l’initiative du gouvernement, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Jacques Mérot, ancien magistrat ayant exercé au sein de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française entre 2006 et 2011, a été choisi comme président de manière irrévocable pour un mandat de six ans. Cette institution indépendante a chamboulé certaines (mauvaises) habitudes économiques des acteurs du pays au point de trouver de nombreux détracteurs. Accaparée depuis ses débuts par des avis et des décisions à rendre, l’APC espère pouvoir consacrer un peu plus de son temps à la lutte anticoncurrentielle, pour un meilleur bien-être financier de la population.
L’interview que Jacques Mérot a été segmentée en trois parties : relations humaines, missions et dossiers.
Voilà un peu plus de deux ans était créée, à l’initiative du gouvernement, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC). Jacques Mérot, ancien magistrat ayant exercé au sein de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française entre 2006 et 2011, a été choisi comme président de manière irrévocable pour un mandat de six ans. Cette institution indépendante a chamboulé certaines (mauvaises) habitudes économiques des acteurs du pays au ...

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; CONCURRENCE ; DROIT COMMERCIAL ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; ECONOMIE GENERALE ; TELECOMMUNICATIONS ; TELEPHONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; PRIX

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Cote : A6628-EG6

Après de longs mois d'attentisme, depuis la promulgation en juin 2014 de la loi du Pays créant son existence, l'Autorité polynésienne de la concurrence est effectivement au travail depuis le 1er février 2016. Le premier avis de l'autorité devrait être publié dès le mois de mars 2016.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE ; PRIX ; DROIT COMMERCIAL

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- n° n°52
Cote : A5081-ET4

Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale , 27 septembre 2012 en pièce jointe

POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE INTELLECTUELLE ; DROIT COMMERCIAL ; DROITS D'AUTEUR ; BREVET ; PROPRIETE INDUSTRIELLE

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- n° n°41 - 21 p.
Cote : A7259-QJ9

La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la distribution. Toutefois, une récente évolution vers la prise en considération de critères économiques existe depuis novembre 2012 en outre-mer, avec la création de l'article L. 752-6-1 du Code de commerce. Cet article, qui vient de faire l'objet de sa première application pour l'île de Saint-Barthélemy, conduit à d'intéressantes interrogations quant à l'avenir du contrôle ex-ante des opérations d'urbanisme commercial.
La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la ...

DROIT COMMERCIAL ; URBANISME ; POLITIQUE COMMERCIALE ; GRANDE SURFACE ; MAGASIN ; REGLEMENTATION ; SAINT BARTHELEMY ; CONCURRENCE ; COMMERCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°58 - 15 p.
Cote : A7510-QJ9

Le droit français de l’aménagement commercial prévoit que les nouvelles implantations commerciales, de même que les extensions de magasins existants, soient soumises à l’obtention d’autorisations préalables. Dans l’étude des dossiers concernés, cependant, le droit européen contraint depuis 2006, avec la directive « Services », à dissocier les autorisations d’implantation commerciale de tout critère économique.

POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PRIVE ; REGLEMENTATION ; MAGASIN ; GRANDE SURFACE ; URBANISME ; DROIT DE LA CONCURRENCE

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vol. Vol.2012-1 - n° n°19 - p.4-34
Cote : A4882-QJ9

Ce dossier contient :
- Conseil d'État - Section de l'intérieur, n°385.945, séance du mardi 24 janvier 2012
- Les transferts de compétences et le droit des consommateurs
- L'impact des avis du Conseil d'État sur les transferts de compétences
- Les enjeux de la répartition des compétences entre l'État central et une collectivité dotée de l'autonomie politique : l'exemple de la Catalogne

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT COMMERCIAL ; CONSOMMATEUR ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; PROTECTION CIVILE ; LOI DU PAYS

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- n° n°15 - 21 p.
Cote : A4979-QJ1

L'article prend en considération les différentes sources du droit dans le système juridique des Comores qui sont considérées à travers la méthode stratigraphique. Les différents composants du système juridique comorien et leur interaction ont été examinés, et pas seulement le droit contenu dans les textes officiels, mais le droit vivant aussi a été regardé. Le résultat est un système très fragmenté et particulier, ou ceux qui entrent en contact avec le droit de ce pays africain doivent faire face à des situations juridiques différentes et spécifiques.
L'article prend en considération les différentes sources du droit dans le système juridique des Comores qui sont considérées à travers la méthode stratigraphique. Les différents composants du système juridique comorien et leur interaction ont été examinés, et pas seulement le droit contenu dans les textes officiels, mais le droit vivant aussi a été regardé. Le résultat est un système très fragmenté et particulier, ou ceux qui entrent en contact ...

COMORES ; DROIT COUTUMIER ; ACCESSION A L'INDEPENDANCE ; STATUT PERSONNEL ; ISLAM ; HISTOIRE ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT DE LA FAMILLE

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- 506 p.
Cote : O4095-EG7

Aux sociétés ultrapériphériques que forment Caraïbe et Guyane se pose plus que jamais la question de leur place au sein du monde. Et plus précisément comment se faire cette place sans jamais nier leur spécificité. Zone de défi travaillée par des thèmes tels que le développement durable, le rapport à l’environnement, les liens à l’État et à l’institution, le tourisme, le morcellement géographique, la cohésion régionale à fonder, la défense encore de la culture et de leur héritage, elles sont ici approchées du double point de vue de l’économie et du droit pour délimiter leurs failles et potentialités, à ce moment de leur histoire où elles mutent.
Placés sous la figure ô combien tutélaire d’Aimé Césaire, ce deuxième tome de "Économie et droit de la Caraïbe et de la Guyane", dirigé par R. Kiminou, met en exergue ces forces et ces particularismes qui animent, régissent, poussent de l’avant ou freinent ces régions. Un ouvrage collectif bien sûr constitué d’articles qui se donnent comme des études fouillées et inédites sur les problématiques propres à ces régions en quête de la voie sereine de leur devenir, mais aussi, implicitement, de textes qui ne dissimulent rien de leur engagement et qui veulent insuffler tout leur dynamisme intellectuel à un Outre-mer qui se métamorphose.
Aux sociétés ultrapériphériques que forment Caraïbe et Guyane se pose plus que jamais la question de leur place au sein du monde. Et plus précisément comment se faire cette place sans jamais nier leur spécificité. Zone de défi travaillée par des thèmes tels que le développement durable, le rapport à l’environnement, les liens à l’État et à l’institution, le tourisme, le morcellement géographique, la cohésion régionale à fonder, la défense encore ...

ECONOMIE INSULAIRE ; ANTILLES FRANCAISES ; CARAIBES ; GUYANE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; DEPARTEMENT FRANCAIS D'AMERIQUE ; PRIX ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; POLITIQUE FONCIERE ; PECHE ; ENTREPRISE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; DROIT COMMERCIAL ; PROPRIETE INTELLECTUELLE

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