Documents  Venayre Florent | enregistrements trouvés : 22

La Nouvelle-Calédonie vient de connaître le 12 décembre 2021 son troisième référendum prévu par l'Accord de Nouméa. Loin de régler tous les problèmes, ou de répondre à l'ensemble des questions soulevées par la possible accession à « la pleine souveraineté » ou « l'indépendance » du territoire, cette consultation marque au moins la fin d'une époque dans les débats. Au plan économique, les interrogations fondamentales demeurent. S'il est utile de le comprendre, il est aussi nécessaire d'en relativiser l'importance, les processus à l’œuvre restant viscéralement politiques et identitaires.

L'article de F Venayre s'insère dans un dossier de la Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie intitulé "La 3ème consultation en 2021 sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie" comprenant analyses d’observateurs et témoignages d’acteurs. Au sommaire de ce dossier :
- Libres de voter, Jean-Yves Faberon
- Le 3ème référendum : retour à la case départ, Jean-Yves Faberon
- Le terme du processus autodétermination prévue par l'Accord de Nouméa Luc Steinmetz
- La Calédonie française ou le retour à la république, Olivier Gobin
- L'autodétermination a-t-elle un fin ? Zérah Brémond
- Après les référendums d'autodétermination, la restriction du corps électoral en question en Nouvelle-Calédonie, Nicolas Clinchamps
- Rappels de quelques évidences et non-dits toujours présents en Nouvelle-Calédonie, Jean-Pierre Doumenge
- La Nouvelle-Calédonie, nouvelle supra-collectivité de l'Outre-mer ? Robert Bertram
- L'ethnicisation du vote référendaire : entre indépendance et abstention, Pierre-Christophe Pantz

Parmi les témoignages d'acteurs :
- Pour un nouveau pacte entre la Nation et la Nouvelle-Calédonie, Philippe Gosselin
- France et Nouvelle-Calédonie: réelle et indispensable continuité territoriale, Nicolas Dupont-Aignan
- L'Accord de Nouméa s'achève, il nous revient d'inventer la Nouvelle-Calédonie de demain, Sonia Backès
- Et maintenant ? Thierry Santa
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Le code de la concurrence de la Polynésie française a récemment été modifié par une loi promulguée en août 2018. A la suite des résultats d’un colloque organisé à l’Université de la Polynésie française, cette loi introduit d’importantes modifications du droit de la concurrence polynésien et de ses procédures d’application. Cet article porte en particulier sur l’interdiction des droits exclusifs d’importation, l’injonction structurelle sans faute et l’interdiction de l’abus de dépendance économique. Cette loi devrait contribuer à promouvoir une application plus efficace du droit de la concurrence dans le cadre de l’économie polynésienne.

En transposant en droit local la généralisation de l'interdiction des droits exclusifs d'importation prévue dans les autres outre-mer français par la loi Lurel, le législateur polynésien a souhaité faire bénéficier les entreprises polynésiennes d'une période de transition. Les entreprises polynésiennes avaient ainsi la possibilité de saisir, pendant une année complète, l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) pour bénéficier de son expertise dans l'évaluation de la licéité de leurs actes. Cette période pédagogique vient de prendre fin, sans qu'elle ait pourtant utilement été mise à profit, la communication de l'APC n'ayant pas relayé la volonté protectrice du législateur. Un constat qui n'est pas sans conséquence sur les risques qui pèsent dorénavant sur les importateurs polynésiens.

L'évolution du statut d'autonomie de la Polynésie française a progressivement transféré d'importantes compétences à la collectivité d'outre-mer. Au nombre d'entre elles, le gouvernement de la Polynésie dispose aujourd'hui de la compétence en matière économique et fiscale. Cependant, le transfert de la compétence économique s'est effectué sans les imitations ou garde-fous pourtant identifiés comme nécessaires en France métropolitaine. Ainsi les marchés polynésiens fonctionnent-ils sans qu'un droit de la concurrence ne soit applicable sur le territoire. L'objectif de ce chapitre est d'étudier les mécanismes qui, induits par un transfert de compétences réalisé sans la transmission connexe des garde-fous institutionnels essentiels, minent le dynamisme de l'économie polynésienne et entravent les perspectives de développement de la collectivité d'outre-mer.

La réalisation de nouvelles surfaces commerciales au-delà de certains seuils de superficie est depuis longtemps (et bien que la pertinence en soit discutée) soumise à accord préalable des commissions d'urbanisme. Ce processus, basé sur des critères d'aménagement ou d'environnement, ignore traditionnellement les questions économiques, et notamment celle de la création ou du renforcement de positions dominantes locales dans le secteur de la distribution. Toutefois, une récente évolution vers la prise en considération de critères économiques existe depuis novembre 2012 en outre-mer, avec la création de l'article L. 752-6-1 du Code de commerce. Cet article, qui vient de faire l'objet de sa première application pour l'île de Saint-Barthélemy, conduit à d'intéressantes interrogations quant à l'avenir du contrôle ex-ante des opérations d'urbanisme commercial.

Cette nouvelle affaire soumise à l’analyse de l’Autorité de la Concurrence par une saisine de la commune de Saint-Leu est l’occasion de revenir une fois de plus sur la question de la
commercialisation des carburants à La Réunion. Il s’agit cette fois d’une suspicion d’entente
de la commune réunionnaise à l’égard des appels d’offres passés pour la fourniture de
carburants, et plus spécifiquement pour son parc de véhicules automobiles. Les prix de gros et
de détail étant réglementés, l’entente ne saurait cependant porter que sur la remise accordée
par rapport au prix de détail.
Décision 14-D-13 de l'Autorité de la concurrence du 10 octobre 2014 relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu consultable sur site :http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=14-D-13

L'agriculture de la Polynésie française affiche une utilisation intensive de pesticides qui nuit à la qualité sanitaire des produits locaux. Améliorer cette qualité impose des incitations favorables au respect de l'environnement, mais la protection agricole constitue un frein à ces incitations. Le fort niveau de protection agricole, justifié par des lobbies actifs, devrait dans ce but être réduit, ce qui impliquerait une nouvelle conception de la politique publique.