Pole Doc Outre-mer

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- 111 p.
Cote : P1128-AD2

Un rapport sur « la situation institutionnelle, administrative et de justice en Polynésie française » a été présenté en commission des lois au Sénat à Paris le mercredi 9 octobre 2024.22 recommandations ont été formulées par les membres de la mission d'information, dont une délégation s'était déplacée en Polynésie en avril 2024;Elle était d'ailleurs menée par François-Noël Buffet, alors président de cette commission, devenu depuis ministre des Outre-mer.[-]

Un rapport sur « la situation institutionnelle, administrative et de justice en Polynésie française » a été présenté en commission des lois au Sénat à Paris le mercredi 9 octobre 2024.22 recommandations ont été formulées par les membres de la mission d'information, dont une délégation s'était déplacée en Polynésie en avril 2024;Elle était d'ailleurs menée par François-Noël Buffet, alors président de cette commission, devenu depuis ministre des ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; AUTONOMIE LOCALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT ; INDOPACIFIQUE ; COMMUNE ; INTERCOMMUNALITE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; ETAT

Paniers

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- n° Numéro spécial 2023 - Supplément 1 - 8 p.
Cote : N393-QJ9

Les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d'édicter leurs propres règles en matière d'environnement et d'urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l'évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l'évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l'Union européenne lequel n'est d'ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l'objectif d'une protection efficace de l'environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu'ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l'environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.[-]

Les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d'édicter leurs propres règles en matière d'environnement et d'urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l'évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l'évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l'Union européenne lequel n'est d'ailleurs pas applicable aux ...[+]

DROIT D'OUTRE MER ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; ARTICLE 74 ; NORME JURIDIQUE ; URBANISME ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; EVALUATION ; DROIT EUROPEEN ; ETUDE D'IMPACT ; DROIT COMMUN ; APPLICATION DU DROIT

Paniers

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- 5 p.
Cote : N333-CA3

En s'appuyant sur le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) a émis début février une quinzaine de recommandations pour rattraper les retards constatés dans les Outre-mer pour l'accès à un logement digne. Celles-ci vont du renforcement des politiques d'habitat à la résorption des bidonvilles avec solution de relogement en passant par l'encadrement des prix du foncier et elles doivent permettre de réduire le fossé qui existe entre les territoires ultramarins et l'Hexagone sur la crise du logement. Trois territoires ultramarins sur dix, dont la Guyane, sont concernés par le mal-logement.[-]

En s'appuyant sur le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) a émis début février une quinzaine de recommandations pour rattraper les retards constatés dans les Outre-mer pour l'accès à un logement digne. Celles-ci vont du renforcement des politiques d'habitat à la résorption des bidonvilles avec solution de relogement en passant par l'encadrement des prix du ...[+]

LOGEMENT ; DROIT SOCIAL ; PAUVRETE ; SITUATION SOCIALE ; SITUATION ECONOMIQUE ; HABITAT SPONTANE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; APPLICATION DU DROIT ; CONSTRUCTION

Paniers

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- n° 12 - 7 p.
Cote : N121-QJ9

Le Conseil d'État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COMMANDE PUBLIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Paniers

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- n° 11 - 3 p.
Cote : N106-QS3

Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN ; PRESTATION FAMILIALE

Paniers

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- 2 p.
Cote : QE593-QJ10

Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle

DROIT COUTUMIER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; STATUT PERSONNEL

Paniers

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- n° 8 - 13 p.
Cote : N65-QJ9

Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE

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- 2 p.
Cote : N29-VP6

Entretien - L'ancien député PS, qui a longtemps suivi les dossiers de l'outre-mer, explique pourquoi chacun de ces territoires applique des règles différentes, avec parfois des échecs.

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; NATIONALITE FRANCAISE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- 6 p.
Cote : N21-QJ7

Depuis 2011, la législation sur l'île s'est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.
- Emission Calvi 3D - Fin du droit du sol : Mayotte ouvre la voie [Vidéo], BFMTV, 12 février 2024[-]

Depuis 2011, la législation sur l'île s'est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.
- Emission Calvi 3D - Fin du droit du sol : Mayotte ouvre la voie [Vidéo], BFMTV, 12 février 2024...[+]

MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; NATIONALITE FRANCAISE ; VISA ; IMMIGRATION ; DROIT D'ASILE

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- n° 1 - 3 p.
Cote : N10-QJ9

Le Conseil d'État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».[-]

Le Conseil d'État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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Documents APPLICATION DU DROIT 356 résultats

Le droit de l'évaluation environnementale issu du pouvoir normatif des collectivités ultramarines françaises : entre lacunes et modernité Blanchet Dominique | Revue juridique de l'environnement 2023 H Nouveau

Droit au logement : la Guyane et les Outre-mer très loin des standards nationaux Reuge Guillaume | Guyaweb 4 mars 2024 Nouveau

La fixation des règles de la commande publique par la Polynésie française - Conseil d'État, 29 décembre 2023, n°488288 Troianiello Antonino ; Moyrand Alain | Actualité juridique - Droit administratif 1er avril 2024 H Nouveau

Sécurité sociale - Fixation des modalités de convergence des droits sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon avec le droit commun | Revue D.O Actualité 14 mars 2024 H Nouveau

Question écrite : Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier [n°9328] Chevalier Cédric | Journal officiel du Sénat 21 mars 2024 H Nouveau

Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer Peyen Loïc | Actualité juridique - Droit administratif 4 mars 2024 H Nouveau

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Les décodeurs - Mayotte, le département français des exceptions légales Geoffroy Romain ; Breteau Pierre ; Romain Manon | Monde (Le) 13 février 2024 H Nouveau

Les principes de la commande publique s'appliquent en Polynésie - Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 29 décembre 2023,n°488288 Maupin Emmanuelle | Actualité juridique - Droit administratif 15 janvier 2024 H Nouveau

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