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Documents  ARTICLE 75 | enregistrements trouvés : 19

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- 12 p.
Cote : A1515-QJ9


- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=6019
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=6028

CITOYENNETE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 75 ; POLYGAMIE

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- n° n°56 - p. 788-800
Cote : A1382-IS1

- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; ARTICLE 75 ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; POLYGAMIE ; REPUDIATION

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UH

- n° Chronique n°5 - 13 p.
Cote : A101004-QJ9

A l’heure où la Nouvelle-Calédonie est de nouveau confrontée à l’antienne de son avenir institutionnel, une autre question essentielle mérite d’être abordée : celle de l’égalité entre les statuts personnels. A côté du statut civil de droit commun, existe le statut de droit coutumier Kanak. Souvent affirmée, leur égalité reste malmenée. Une plus grande prise en compte du pluralisme juridique permettrait pourtant de l’affermir.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; CANAQUE ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL ; ARTICLE 75

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- n° n° 174-175 - p. 15-19
Cote : A4431-IS1

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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