Documents&nbsp; ARTICLE 75 | enregistrements trouvés : 19

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La réforme du statut civil de droit local et l'abandon de la polygamie à Mayotte. Loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 (art. 68) Guillaumont Olivier | Semaine juridique (La) - Edition générale 10 septembre 2003 Nouveau

Article

- n° n°37 - p.1553-1554
Cote : A1281-QJ9

LOI DE PROGRAMME ; MAYOTTE ; POLYGAMIE ; STATUT PERSONNEL ; REPUDIATION ; DROITS DE SUCCESSION ; ARTICLE 75 ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine Cornut Etienne | Semaine juridique (La) - Edition générale 26 octobre 2009 Nouveau

Article

- n° n°44 - p.25-28
Cote : A3361-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; STRUCTURE COUTUMIERE ; STATUT PERSONNEL ; EXPULSION ; ARTICLE 75 ; DROIT COMMUN

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LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE

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L'article 75-1 de la Constitution et la notion de patrimoine linguistique Chicot Pierre-Yves | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 28 février 2011 Nouveau

Article

- n° n° 9 - p. 22-27
Cote : A4158-IS1

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Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003. Loi de programme pour l'outre-mer, JO du 22 juillet 2003, p. 12336 Guillaumont Olivier ; Lambert François | Revue française de droit constitutionnel 2003 Nouveau

Article

- n° n°56 - p. 788-800
Cote : A1382-IS1

- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; ARTICLE 75 ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; POLYGAMIE ; REPUDIATION

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Les langues régionales dans la Constitution française : à nouvelles donnes, nouvelle réponse ? Malo Laurent | Revue française de droit constitutionnel Janvier 2011 Nouveau

Article

- n° n° 85 - p. 69-98
Cote : A4220-IS1

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN

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LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; ARTICLE 75 ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES

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Les langues régionales : Du nominalisme juridique. Le nouvel article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 Lavialle Christian | Revue française de droit administratif Novembre-Décembre 2008 Nouveau

Article

- n° n°6 - p.1110-1115
Cote : A3003-IS1

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Réflexions sur l’égalité des statuts personnels en Nouvelle-Calédonie Bouix Caroline | Revue des droits et libertés fondamentaux 2023 H Nouveau

Article

- n° Chronique n°5 - 13 p.
Cote : A101004-QJ9

A l’heure où la Nouvelle-Calédonie est de nouveau confrontée à l’antienne de son avenir institutionnel, une autre question essentielle mérite d’être abordée : celle de l’égalité entre les statuts personnels. A côté du statut civil de droit commun, existe le statut de droit coutumier Kanak. Souvent affirmée, leur égalité reste malmenée. Une plus grande prise en compte du pluralisme juridique permettrait pourtant de l’affermir.

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; CANAQUE ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL ; ARTICLE 75

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Le statut civil de droit local applicable à Mayotte : Un fantôme de statut personnel coutumier Ralser Elise | Revue critique de droit international privé Octobre - Décembre 2012 Nouveau

Article

- n° n°4 /2012 - 26 p.
Cote : A5196-QJ9

MAYOTTE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ARTICLE 75

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LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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Le Conseil constitutionnel et les langues régionales Gicquel Jean-Eric | Petites affiches (Les) 1-2 septembre 2011 Nouveau

Article

- n° n° 174-175 - p. 15-19
Cote : A4431-IS1

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.

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