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Documents  ARTICLE 75 | enregistrements trouvés : 18

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- 12 p.
Cote : A1515-QJ9


- Article consultable à l'adresse suivante : http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=6019
http://www.temoignages.re/article.php3?id_article=6028

CITOYENNETE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; STATUT PERSONNEL ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 75 ; POLYGAMIE

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- n° n°56 - p. 788-800
Cote : A1382-IS1

- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (geide)

LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE ; ARTICLE 75 ; DROIT DES MINORITES ET PEUPLES AUTOCHTONES ; POLYGAMIE ; REPUDIATION

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- n° n° 174-175 - p. 15-19
Cote : A4431-IS1

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C ("Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France") n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantie. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 en pièce jointe.

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; LANGUE FRANCAISE ; ARTICLE 75 ; CONSTITUTION ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PATRIMOINE CULTUREL ; IDENTITE CULTURELLE ; DROIT EUROPEEN ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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