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- n° n°40 - 7 p.
Cote : A6497-CU3
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français.
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil ...
LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONSTITUTION ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
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