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Décryptage de la loi Notre Cabinet Seban et associés | Gazette des communes des départements et des régions (La) 9 septembre 2015 H

Article

UH

- n° n°34/2234 - 11 p.
Cote : A6397-AD2

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la décentralisation.

REFORME ADMINISTRATIVE ; INTERCOMMUNALITE ; DECENTRALISATION ; COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Type

Article [1]

Auteurs

Cabinet Seban et associés [1]

Date de parution

2015 [1]


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