Article | 6 juin 2019
Pour rédiger une succession, contracter un prêt ou poser un compteur électrique, vous devez régulariser votre titre de propriété. La Commission d'urgence foncière est là pour ça. Et vu le nombre d'indivisions à Mayotte qui bloque l'aménagement du territoire, elle va devoir s'organiser rapidement. Avant le 31 décembre 2020. En complément :
- Le Journal De Mayotte (03/06/2019) - Deux ans après sa validation légale, Mayotte se dote de sa Commission d'urgence foncière : cliquer ici
- Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte, Jorf du 30 mai 2019 : cliquer ici
Article | 30 juillet 2018
Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ont une nature, un statut et une appellation sui generis. La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 les définit comme un territoire d'outre-mer (TOM) doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire n'a ni population ni organe délibérant. Un préfet est son administrateur supérieur. Les TAAF ont conclu, le 24 avril 2009, un contrat portant sur la vente du navire « La Curieuse » à la société Indian Ocean Exploration (IOE) Ltd, pour un montant de 600 000 €. Cette vente est à l'origine d'un litige d'ordre contractuel.
Ouvrage | 2015
Doc. parlementaire | 18 juin 2015
Lors de sa réunion du 9 décembre 2014, la délégation sénatoriale à l'outre-mer, présidée par M. Michel Magras, a inscrit à son programme de travail et retenu la question foncière comme sujet d'étude transversal. Cette problématique, très prégnante dans l'ensemble des outre-mer, constitue en effet l'un des verrous majeurs du développement économique et social des territoires. Le premier volet de l'étude triennale sur la question foncière est consacré au domaine public et privé de l'État. Ce rapport livre la première radiographie transversale de la gestion domaniale dans l'ensemble des outre-mer, de ses failles et des opportunités jusqu'à présent ignorées. Des constats dressés, les auteurs, ont tiré une série de recommandations opérationnelles visant à améliorer la protection du domaine, à avancer dans la résolution du dossier de la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) et à jeter les bases d'un nouvel équilibre des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales pour transformer le verrou foncier en levier de développement. En complément, article de presse, France Guyane du 22/06/2015
Article | 26 janvier 2015
La commune qui demande à l'Etat de lui céder gratuitement des parcelles de son domaine privé pour se constituer une réserve foncière n'est pas tenue de définir les caractéristiques précises de son projet.
Décision du Conseil d'Etat, du 24/10/2014, n° 366966
Article | Janvier 2015
Dans deux décisions du 24 octobre 2014, le Conseil d'État a clarifié le régime des demandes de cession gratuite de dépendances du domaine privé de l'État situé en Guyane sur le fondement de l'article L. 5142-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il y a fait application de sa jurisprudence relative aux préemptions et à l'expropriation pour constituer des réserves foncières : les demandes doivent préciser l'objet de l'action ou de l'opération d'aménagement projetée. Au-delà, cette espèce permet de cerner les difficultés inhérentes à la gestion du foncier en Guyane.
Ouvrage | Juin 2014
Article | 3 Novembre 2014
Il résulte de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que lorsqu'une commune du département de la Guyane demande à l'Etat, qui n'est pas tenu de faire droit à une telle demande, de lui céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé aux fins de se constituer des réserves foncières, elle n'est pas tenue d'avoir défini les caractéristiques précises du projet en vu duquel elle constitue ces réserves, ni sa date de réalisation. Elle doit, en revanche, être en mesure d'indiquer le projet d'action ou l'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme qui justifie sa demande. La cession par l'Etat d'une parcelle de son domaine privé n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande. Il suit de là qu'une décision de refus de cession d'une telle parcelle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.
Ouvrage | Mai 2013
Ouvrage | Mai 2012
Textes mis à jour au 1er mars 2012
Article | 21 janvier 1993
C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est pas juridiquement prouvé, qu'il n'a pas été validé par la commission de vérification et que ni le prétendu propriétaire ni ses auteurs n'ont prescrit utilement.
Article | 13 février 2012
Commentaires des principales dispositions des quatres premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret du n°2011-1612 du 22 novembre 2011.
Sommaire :
- Codification
- La gestion du domaine : une nécessaire protection
- Acquisition et cession dans le Code général de la propriété des personnes publiques : quelques enseignements de la partie régelementaire
- Les tribulations de l'Etat locataire
- Conclusion
Article | Octobre 2011
Ouvrage | Février 2010
Textes mis à jour au 18 décembre 2009
Article | 12 avril 2010
L'Etat a, depuis quelques années, développé une politique de valorisation de son domaine qui passe notamment par les ventes immobilières. Cet article présente l'étude des opérations de vente des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Article | 20 avril 2009
La Cour administrative d'appel de Paris estime qu'elle n'est pas compétente, en tant que juridiction administrative, pour connaître d'un litige relatif à un refus de réitération d'un compromis de vente portant sur la cession d'une dépendance du domaine privé d'une personne publique, en l'occurence la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie.
Ouvrage | Septembre 2008
Article | 5 juin 2006
Cahier détaché numérisé
Rapport | 2005
Article | Hiver 2003