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Documents  La Lettre de l'Employeur Territorial | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°1328 - 1 p.
Cote : A5020-AD2

La Guyane et la Martinique constituent l'une et l'autre des collectivités territoriales de la République (article 73 de la constitution) se substituant au département et à la région dans tous leurs droits et obligations (articles L. 7111-1 et L. 7211-1 du CGCT).

GUYANE ; MARTINIQUE ; ARTICLE 73 ; TRANSFERT ; COLLECTIVITE UNIQUE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL REGIONAL

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