Documents De la Michellerie François 1 résultats

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- n° n°13449 - 1 p.
Cote : A7542-AD2
Le juriste, Francois de la Michellerie s'interroge : est-il vraiement nécessaire ou sans risque, pour le principe d'égalité républicaine que La Réunion dispose de lois spéciales ou de statuts d'exceptions ?

LA REUNION ; DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT COMMUN ; PRINCIPE D'EGALITE ; APPLICATION DU DROIT ; ASSISES DES OUTRE-MER

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