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Zone des 50 pas géométriques - Occupants sans titre - Absence de délimitation de la zone. Référé mesures utiles – Condition d'urgence (non) – Expulsion des occupants sans titre. Tribunal administratif de Basse-Terre, ordonnance, 21 février 2014, n° 1400084. Avec note Laugeri Laure | Revue juridique de l'environnement 2014 H

Article

- n° n°4 - 8 p.
Cote : A8801-QJ4
L'absence de délimitation de la zone dite des cinquante pas géométriques ne fait pas obstacle à son existence, et le juge, saisi d'un référé mesures utiles peut en expulser les occupants sans droit ni titre sans que la condition d'urgence ne soit requise en application de dispositions dérogatoires prévues par le Code de justice administrative.

DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; GUADELOUPE

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