- n° n°40 - 6 p.
Cote : A6376-FP3
En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en Martinique. La Cour de cassation juge que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de port d'attache mais par l'importation du navire en métropole.
En 2007, un contribuable a acquis, d'occasion, un catamaran de plaisance, en conservant son port d'attache à Fort-de-France. En 2008, il l'a convoyé vers l'Europe, son port d'attache demeurant Fort-de-France, et en 2010, ce navire a été installé provisoirement à Paimboeuf, en cale sèche, afin d'être remis en état. En 2011, la douane a réclamé paiement de la différence entre la TVA applicable en France métropolitaine et celle applicable en ...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; DROITS DE DOUANE
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