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Documents  Gazagnes Philippe | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°41/2018 - 3 p.
Cote : A8257-AD1

La médiation administrative est un nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes. La réussite de ce processus repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter.

ACTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MEDIATION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE

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