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Au moment où l'accord de Bougival du 12 juillet dernier envisage l'évolution de la Nouvelle Calédonie vers un État, un avis du 16 avril 2025 rendu par le Conseil d'État laisse apparaître la nature étatique des institutions de la Polynésie française. La saisine du Conseil d'État trouve son origine dans une délibération du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française habilite son président, Antony Géros, à entamer des recours administratif et juridictionnels auprès de l'État, des juridictions internationales et des organismes relevant des Nations unies, pour susciter l'ouverture de négociations au sujet de l'accession de la collectivité d'outre-mer (COM) à une entière souveraineté.[-]

Si le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître une décision implicite de rejet, susceptible de recours, le Conseil d'État indique que deux autres cas de figure peuvent se présenter. En cas de demande incomplète, ce silence vaut refus d'enregistrement de la demande, cette décision étant considérée comme ne faisant pas grief, d'où résulte son immunité contentieuse. Et en cas de demande déposée irrégulièrement, ce silence ne fait naître aucune décision. Ces solutions doivent être interrogées au regard du droit au recours, que le mécanisme du silence valant rejet tend à assurer.[-]

L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
- Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d'abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023
- Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon[-]

Dès lors qu'il a été décidé d'inscrire une affaire au rôle d'une formation collégiale du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, il existait, eu égard à la composition du tribunal à la date du jugement, une impossibilité structurelle, pour ce tribunal, de statuer dans une formation de jugement ayant une composition entièrement différente de celle qui avait délibéré sur le premier jugement de l'affaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité, faute pour la formation de jugement d'avoir été complètement différente de celle ayant rendu le premier jugement annulé par le Conseil d'État, doit être écarté[-]

Le Conseil d'Etat précise l'articulation des dispositions de prévention des conflits d'intérêts des maires figurant respectivement à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme juge de cassation a rendu, le 30 janvier 2020, un arrêt Commune de Païta, collectivité territoriale de racine cubique dans le droit de la décentralisation de l'Etat outre-mer puisque commune de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, ce récent arrêt ne permet pas encore de régler la guerre picrocholine à laquelle se livrent, depuis des années, le président de l'assemblée de la province Sud et le maire de Païta, sur fond d'élaboration du plan d'urbanisme directeur de la commune, située dans la périphérie du Grand Nouméa, par application du droit local (Délib. n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, maintenue en vigueur, à titre transitoire, par l'article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 févr. 2015).[-]