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Documents  BAIL | enregistrements trouvés : 14

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- n° 1 - 4 p.
Cote : A9034-QJ4

La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.
La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette ...

MAYOTTE ; BAIL ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; HOTELLERIE ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT DE LA RESPONSABILITE

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- n° 23521 - 1 p.
Cote : A9299-AD1

La Direction de l’immobilier de l’Etat ne veut plus céder les bâtiments inutiles. Elle souhaite privilégier les baux moyenne ou longue durée et la modernisation du patrimoine.
- Rapport d'activité de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE) pour 2019

ETAT ; PATRIMOINE IMMOBILIER ; PARC IMMOBILIER ; BAIL

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- XXXVI-1198 p.
Cote : O4932-US7

Textes à jour au 22 avril 2011

CODE ; BAIL

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- 1549 p.
Cote : O5320-US7

CODE ; BAIL

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- 1 p.
Cote : QE234-CA3

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.
M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports ...

NOUVELLE CALEDONIE ; LOGEMENT ; BAIL ; LOGEMENT LOCATIF ; DROIT ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DECRET D'APPLICATION

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- 1316 p.
Cote : O0153-QJ3

PROPRIETE ; CODE ; FRANCE ; BAIL ; HABITAT COLLECTIF

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- 1308 p.
Cote : O0153-QJ3

PROPRIETE ; CODE ; FRANCE ; BAIL ; HABITAT COLLECTIF

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Code des baux : 2002 | Ed. Dalloz 2002

Ouvrage

- 924 p.
Cote : O0153-QJ3

CODE ; BAIL ; HABITAT COLLECTIF

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Code des baux : 2004 | Ed. Dalloz 2003

Ouvrage

- 1026 p.
Cote : O0153-US7

CODE ; BAIL ; HABITAT COLLECTIF

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