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La faute commise par le préfet en ne tenant pas sa promesse de conclure avec les constructeurs d'un projet hôtelier un bail emphytéotique portant sur le domaine public engage la responsabilité extra-contractuelle de l'Etat. Les constructeurs ne peuvent cependant prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'ils ont pu engager sur la foi de cette promesse. Il en résulte que les frais exposés pour présenter et finaliser son projet, qui sont au nombre des risques normaux qu'assume un entrepreneur en présentant un projet dont la concrétisation est incertaine, ne sont pas indemnisables. Il en va également des frais exposés après l'abandon du projet.

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.

Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ?
Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies.
Au sommaire :
Introduction - Le droit spécial des contrats
Contrats relatifs aux biens
Contrats relatifs aux services
Contrats relatifs à la production ou à la distribution