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Documents  Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale | enregistrements trouvés : 410

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- 2 p.
Cote : QE240-FP3

M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque.

ENERGIE RENOUVELABLE ; DEFISCALISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEDUCTION FISCALE

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- 1 p.
Cote : QE0109-QI3

M. Édouard Fritch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013.

POLYNESIE FRANCAISE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; INDEPENDANCE NATIONALE ; AUTONOMIE LOCALE

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- 1 p.
Cote : QE251-AD3

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.

INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; GUYANE ; SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; INDEMNITE

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- 1 p.
Cote : QE252-CO2

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique du temps réglementaire de conduite des chauffeurs routiers à La Réunion.

LA REUNION ; TRANSPORT ROUTIER ; DUREE DU TRAVAIL ; REGLEMENTATION ; REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

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- p.7002
Cote : QE202-FP2

M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer, pour chaque département métropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivités d'outre-mer, et pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, le montant global des sommes attribuées aux collectivités territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des "subventions pour divers travaux d'intérêt général" accordées sur les crédits mis à la disposition des parlementaires par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer, pour chaque département métropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivités d'outre-mer, et pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, le montant global des sommes attribuées aux collectivités territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des "subventions pour divers travaux d'intérêt général" accordées sur les crédits mis à la disposition des ...

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FINANCES LOCALES ; AIDE DE L'ETAT

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- 2 p.
Cote : QE249-CO0

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffusés par les chaînes de télévision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place très limitée à la langue des signes française (LSF).

LA REUNION ; PROGRAMME DE TELEVISION ; HANDICAPE

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- p.2295
Cote : QE213-QI3

M. Gilles Lurton interroge M. le ministre des outre-mer sur le renforcement de la coopération régionale des outre-mer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coopération régionale des Outre-mer.

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; OCEAN INDIEN ; ORGANISATION REGIONALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; FORUM DES ILES DU PACIFIQUE ; CARIBBEAN COMMUNITY ; ASSOCIATION DES ETATS DE LA CARAIBE

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- 1 p.
Cote : QE243-QJ8

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation ou la reconstruction des locaux du commissariat de police de la commune de Saint-André à La Réunion.

LA REUNION ; POLICE ; FORCE DE L'ORDRE

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- p.1632
Cote : QE214-CO0

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les suites de l'appel à candidatures lancé par le ministère en charge des communications électroniques le 19 mars 2012.

INTERNET ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; TELECOMMUNICATIONS

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- 1 p.
Cote : QE244-QS2

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur aux fins de connaître de façon détaillée les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte au cours des dix dernières années.

MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; STATISTIQUE

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