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- 2 p.
Cote : QE240-FP3
M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque.
ENERGIE RENOUVELABLE ; DEFISCALISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; DEDUCTION FISCALE
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- 1 p.
Cote : QE0109-QI3
M. Édouard Fritch attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la résolution « appelant l'assemblée générale des Nations-unies à reconnaître que la Polynésie française demeure un territoire autonome au sens de la charte des Nations-unies et à ne pas procéder à l'inscription de la Polynésie française sur la liste des pays non autonomes à décoloniser » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 30 mai 2013.
POLYNESIE FRANCAISE ; ORGANISATION DES NATIONS UNIES ; INDEPENDANCE NATIONALE ; AUTONOMIE LOCALE
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- p.7002
Cote : QE202-FP2
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer, pour chaque département métropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivités d'outre-mer, et pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, le montant global des sommes attribuées aux collectivités territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des "subventions pour divers travaux d'intérêt général" accordées sur les crédits mis à la disposition des parlementaires par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer, pour chaque département métropolitain et de l'outre-mer ainsi que pour les collectivités d'outre-mer, et pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, le montant global des sommes attribuées aux collectivités territoriales en autorisation d'engagement (AE) au titre des "subventions pour divers travaux d'intérêt général" accordées sur les crédits mis à la disposition des ...
COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FINANCES LOCALES ; AIDE DE L'ETAT
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- 2 p.
Cote : QE249-CO0
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffusés par les chaînes de télévision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place très limitée à la langue des signes française (LSF).
LA REUNION ; PROGRAMME DE TELEVISION ; HANDICAPE
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- 1 p.
Cote : QE243-QJ8
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la rénovation ou la reconstruction des locaux du commissariat de police de la commune de Saint-André à La Réunion.
LA REUNION ; POLICE ; FORCE DE L'ORDRE
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- 1 p.
Cote : QE244-QS2
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur aux fins de connaître de façon détaillée les chiffres relatifs aux reconduites à la frontière de Mayotte au cours des dix dernières années.
MAYOTTE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; STATISTIQUE
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