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Documents  TAXE | enregistrements trouvés : 99

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- n° n°1 - p.152-180
Cote : A2046-FP3


- Article extrait du numéro spécial de la Revue juridique et politique des Etats francophones, de mars 2006, intitulé : "Statuts de l'Outre-mer et Développements récents".

OCTROI DE MER ; DROIT EUROPEEN ; UNION EUROPEENNE ; FISCALITE ; TAXE ; DROITS DE DOUANE

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UV

- n° n°5 - 6 p.
Cote : A7806-FP3

En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'État exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir. En application de l'article 180-4 de cette loi, le Conseil d'État se prononce alors dans un délai de trois mois à compter de sa saisine et annule toute disposition de ces actes contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
En vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE ; TAXE ; TELECOMMUNICATIONS ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

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UH

- n° n°381 - 3 p.
Cote : A7949-FP3

Après vingt ans d’existence, la Taxe de développement local (TDL) continue de régner et de façonner l’économie de la Polynésie française, de diviser les dirigeants de tous bords, de nourrir les conversations au goût aigre-doux parmi les chefs d’entreprise directement ou indirectement impactés par celle-ci. Au départ, panacée face au libéralisme envahissant du monde extérieur, cette mesure est devenue, au fil des années, un véritable obstacle à un développement équitable. En complément, articles :
- La dépêche de Tahiti du 8 février 2018 : http://www.ladepeche.pf/tdl-a-20-ans-entre-protectionnisme-economique-entrave-a-concurrence/
- Tahiti-infos du 14 mars 2013 : https://www.tahiti-infos.com/Les-tongs-echappent-desormais-a-la-taxation-de-la-TDL_a69680.html
- Tahiti-infos du 7 juillet 2011 : https://www.tahiti-infos.com/Taxe-de-developpement-local-vers-l-ajustement-de-certains-taux-eleves_a27235.html
- Réglementation consultable sur le site de la Direction générale des affaires économiques de la Polynésie française : https://www.dgae.gov.pf/article181-taxe-de-developpement-local-tdl/

Après vingt ans d’existence, la Taxe de développement local (TDL) continue de régner et de façonner l’économie de la Polynésie française, de diviser les dirigeants de tous bords, de nourrir les conversations au goût aigre-doux parmi les chefs d’entreprise directement ou indirectement impactés par celle-ci. Au départ, panacée face au libéralisme envahissant du monde extérieur, cette mesure est devenue, au fil des années, un véritable obstacle à ...

POLYNESIE FRANCAISE ; FISCALITE LOCALE ; TAXE ; DEVELOPPEMENT LOCAL ; PROTECTIONNISME ; DROITS DE DOUANE ; IMPORTATION ; DROIT FISCAL ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

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UH

- 139 p.
Cote : O2306-FP3


- Thèse en version numérique sur le site de la BNF : http://gallica.bnf.fr/

OCTROI DE MER ; DROITS DE DOUANE ; GUADELOUPE ; LA REUNION ; TAXE ; SIECLE XIX ; MARTINIQUE

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- 40 p.
Cote : R0924-FP3

Rapport d'une commission spéciale chargée de l'étude des problèmes de l'octroi de mer en Martinique.

OCTROI DE MER ; TAXE ; MARTINIQUE ; REFORME ; DROITS DE DOUANE ; STATISTIQUE ; EXONERATION FISCALE ; DOUANE

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Cote : D0079-FP3

Contient :
- Textes :
*Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer (texte consolidé au 06/09/01)
*Textes d'application au 06/09/01 : *Décret n° 99-1059 du 15/12/99, *Décret n° 95-615 du 06/05/95, *Arrêté du 16/11/93, *Décret n° 93-201 du 12/02/93
*Décret du 17/02/1891 fixant le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer à La Réunion.
*Législation européenne : Décision n° 89/688/CEE du 22/12/1989, Décision du Conseil du 10/12/2002 modifiant la décision 89/688/CEE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer, Conclusions du Conseil du 22 décembre 2003 sur le régime de l'octroi de mer (JOCE série C n°321 du 31/12/2003)(geide), Décision du Conseil du 10/02/2004 relative à l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décisison 89/688/CEE (JOCE série L n°52 du 21/02/2004)(geide)
* Jurisprudence européenne relative à la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : Aff. Sodiprem et Albert, Aff. Chevassus-Marche, Aff. Comateb, Aff. Cadi, Aff. Lancry, Aff. Legros, Aff. Hansen
- Travaux parlementaires : Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 (complet)
- Articles
- Presse
Contient :
- Textes :
*Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer (texte consolidé au 06/09/01)
*Textes d'application au 06/09/01 : *Décret n° 99-1059 du 15/12/99, *Décret n° 95-615 du 06/05/95, *Arrêté du 16/11/93, *Décret n° 93-201 du 12/02/93
*Décret du 17/02/1891 fixant le mode d'assiette et les règles de perception de l'octroi de mer à La Réunion.
*Législation européenne : Décision n° 89/688/CEE du 22/12/1989, Décision ...

FISCALITE ; OCTROI DE MER ; TAXE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE

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