m
0

Documents  DROIT ADMINISTRATIF | enregistrements trouvés : 128

O

-A +A

P Q

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- 65 p. et annexes
Cote : R0934-QJ9

Rapport de stage établi dans le cadre d'un DESS d'administration publique et de droit public interne

PAPEETE ; TAHITI ; DROIT PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DOMAINE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JUGE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n° 401 - 2 p.
Cote : A8496-AD3

Le tribunal administratif a jugé en décembre que la titularisation d’un instructeur pompier d’aérodrome dans la fonction publique territoriale n’avait pas respecté la procédure administrative. Pour préserver ces fonctionnaires, ce sont les textes qui ont été changés...

POLYNESIE FRANCAISE ; FONCTION PUBLIQUE ; TITULARISATION ; POMPIER ; AEROPORT ; DROIT ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°41
Cote : A6436-QJ4

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit.

GUYANE ; DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°5 - 7 p.
Cote : A5584-QJ4

Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité d'une mise en concurrence en matière de concession de distribution d'électricité : faisant application des principes généraux de la commande publique sur le territoire de la Polynésie pour juger illégal l'avenant litigieux, le juge refuse de valider la thèse du syndicat selon laquelle certaines spécificités du service public de distribution d'électricité pouvaient justifier l'absence de mise en concurrence.
Saisi, par la voie de la cassation, du recours par lequel le maire d'une commune membre du Syndicat pour l'électrification des communes du sud de Tahiti (SECOSUD), avait demandé l'annulation de la délibération approuvant l'avenant conclu par le syndicat afin de proroger le contrat de concession de distribution publique d'électricité conclu avec la société EDT, le Conseil d'État vient offrir de nouveaux éléments de réflexion sur la possibilité ...

CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°15 - 7 p.
Cote : A5673-QJ4

Au coeur des problématiques actuelles du développement durable des territoires et des réseaux de transport, les ports sont soumis à un ensemble de normes juridiques complexes. Ces dernières, en partie codifiées dans le Code des transports, relèvent pour une large part du droit administratif, de l'aménagement et de l'environnement.

PORT ; DROIT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; PORT AUTONOME ; PORT MARITIME ; DOMAINE PUBLIC

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°51-52
Cote : A6548-DE3

La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit et encadre la présomption de responsabilité en faveur des victimes d'essais nucléaires. Cette présomption est limitée par des conditions de temps et de lieu.

POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°13 - 5 p.
Cote : A6748-QJ4

À l'instar de nombreux propriétaires privés, les gestionnaires domaniaux sont régulièrement confrontés à l'occupation illicite des dépendances de leur domaine public. On pourrait penser que le régime protecteur de la domanialité publique placerait les dépendances domaniales à l'abri de telles occupations ou, à tout le moins, procurerait les moyens juridiques d'y mettre rapidement un terme. Pourtant, on constate que, de ce point de vue, si certaines collectivités publiques bénéficient, certes, de moyens de pression financiers de nature à provoquer le départ des occupants sans titre, les moyens de contrainte physique sont, quant à eux, limités à ceux du droit commun.
À l'instar de nombreux propriétaires privés, les gestionnaires domaniaux sont régulièrement confrontés à l'occupation illicite des dépendances de leur domaine public. On pourrait penser que le régime protecteur de la domanialité publique placerait les dépendances domaniales à l'abri de telles occupations ou, à tout le moins, procurerait les moyens juridiques d'y mettre rapidement un terme. Pourtant, on constate que, de ce point de vue, si ...

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; EXPULSION ; FORCE DE L'ORDRE ; RESPONSABILITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

... Lire [+]

Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

- n° n°23 - 1 p.
Cote : A6885-QJ4

Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Décision du Conseil d'État : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032625303&fastReqId=1646294771&fastPos=1
Si le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, le propriétaire du domaine ne peut, en l'absence de stipulation en ce sens de la convention le liant au gestionnaire, s'opposer à ce que celui-ci saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.
Décision du Conseil d'État ...

MAYOTTE ; DOMAINE PUBLIC ; CONSEIL D'ETAT ; EXPULSION ; DROIT ADMINISTRATIF

... Lire [+]

Z