Pole Doc Outre-mer

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- n° 4 - 8 p.
Cote : N241- QJ4

La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l'assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
- Conseil d'État, 25 mars 2024, n°490578

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT ; REGLEMENT INTERIEUR ; DROIT ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE

Paniers

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- n° 5 - 8 p.
Cote : N207-CA5

Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier et susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.[-]

Les énonciations cadastrales peuvent être rectifiées à la diligence de l'administration lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude, sans que soit ainsi tranchée une question relative au droit de propriété et lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à faire état du litige et à mentionner les ...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CADASTRE ; IMPOT FONCIER ; PROBLEME FONCIER ; DROIT DE PROPRIETE ; CONSEIL D'ETAT

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- n° 3 - 17 p.
Cote : A100964-QI3

Dès le commencement de la construction européenne, les négociateurs des traités ont abordé la question de la place de l'outre-mer dans la future Communauté économique européenne à la lumière des relations que les États européens, essentiellement la France et dans une moindre mesure la Belgique et les Pays-Bas, entretenaient avec leurs territoires ultramarins. Panorama.

UNION EUROPEENNE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; DROIT EUROPEEN ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

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- n° 3/2022 - 9 p.
Cote : A100709-AD2

Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Jorf du 22 février 2022 [-]

Annoncée comme "un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire", la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a suscité la déception de beaucoup d'élus ultramarins.Analyse.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant di...[+]

DECENTRALISATION ; DROIT A LA DIFFERENCIATION ; OUTRE MER ; RISQUE NATUREL ; PROBLEME FONCIER ; STATUT JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE

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- n° 1/2021 - 7 p.
Cote : A9635-QJ9

Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155[-]

Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter l...[+]

APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; MARIN ; FORMATION PROFESSIONNELLE

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- n° 7-8 / 2020 - 12 p.
Cote : A9390-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; COVID-19 ; COMPETENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°11/2017 - 6 p.
Cote : A7760-QJ4

Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1 [-]

Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conse...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; INDEMNITE ; DROIT COMMUN

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- n° n°4/2017 - 7 p.
Cote : A7477-QJ9

Si l'Etat est, en vertu du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, compétent en matière de sécurité et d'ordre publics, cette compétence ne saurait s'étendre à l'exécution d'office des travaux de démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée alors même que la sanction de la démolition aurait été prononcée par l'autorité judiciaire.

POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; CODE LOCAL ; URBANISME ; ETAT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°22 - 6 p.
Cote : A6887-QJ9

En constatant l'obscurité de la mention de l'article 1er du décret du 26 janvier 2014 selon laquelle les dispositions du décret définissant les infractions graves aux règles applicables à la pêche maritime s'appliquent aux eaux de la Polynésie française « dans les matières relevant de la compétence de l'Etat », le Conseil d'Etat rappelle l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; POLITIQUE DE LA PECHE ; PECHE ILLICITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT EUROPEEN ; DROIT INTERNATIONAL ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

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- n° n°20 - 2 p.
Cote : A6229-VP4

En annulant les élections sénatoriales de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel rappelle qu'une manifestation organisée le jour du scrutin peut revêtir le caractère d'une manoeuvre susceptible de porter atteinte, en raison de sa nature, de son organisation et de son importance, à la sincérité du scrutin.
Décision n° 2014-4907 SEN du 06 février 2015, JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328

POLYNESIE FRANCAISE ; ELECTION SENATORIALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ANNULATION ; MANIFESTATION ; SCRUTIN

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La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et les outre-mer Pastorel Jean-Paul | Bulletin juridique des collectivités locales Mars 2022 H Nouveau

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Quand la norme est inintelligible : Conseil d'Etat, 11 décembre 2015, Polynésie française, n°378622 Pastorel Jean-Paul | Actualité juridique - Droit administratif 20 juin 2016 Nouveau

Portée de l'obligation de sincérité d'un scrutin électoral, Conseil constitutionnel, 6 février 2015, Polynésie française, n°2014-4907-SEN Pastorel Jean-Paul | Actualité juridique - Droit administratif 15 juin 2015 H Nouveau

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