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- n° 1/2021 - 7 p.
Cote : A9635-QJ9
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables, au besoin en les adaptant, dans ces collectivités.En revanche, une loi d'habilitation ne saurait par elle-même, sans disposition expresse en ce sens, autoriser le Gouvernement à étendre dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative déjà en vigueur en métropole.
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Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155
Sauf si elle en dispose autrement ou s'il résulte de son économie générale que telle n'était pas l'intention de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, autorise le Gouvernement non seulement à adopter l...
APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; LOI D'HABILITATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; MARIN ; FORMATION PROFESSIONNELLE
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- n° n°11/2017 - 6 p.
Cote : A7760-QJ4
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conseil-ne-sera-pas-indemnise/
- Tahiti-infos du 12 décembre 2017 : https://www.tahiti-infos.com/L-ancien-president-du-haut-conseil-reclame-92-millions-au-Pays_a167316.html
- La Dépêche de Tahiti du 13 décembre 2017 : http://www.ladepeche.pf/tribunal-administratif-diemert-versus-pays/
- Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2017, n°411260 consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911931&fastReqId=1620853964&fastPos=1
Il découle des exigences attachées au respect du droit constitutionnel au recours, une règle générale de procédure selon laquelle, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande, un tel silence vaut décision de rejet susceptible de recours. Complément d'informations : Articles :
- Radio1 Tahiti du 9 janvier 2018 : https://www.radio1.pf/lex-president-du-haut-conse...
POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; INDEMNITE ; DROIT COMMUN
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UH
- n° n°20 - 2 p.
Cote : A6229-VP4
En annulant les élections sénatoriales de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel rappelle qu'une manifestation organisée le jour du scrutin peut revêtir le caractère d'une manoeuvre susceptible de porter atteinte, en raison de sa nature, de son organisation et de son importance, à la sincérité du scrutin.
Décision n° 2014-4907 SEN du 06 février 2015, JORF n°0033 du 8 février 2015 page 2328
POLYNESIE FRANCAISE ; ELECTION SENATORIALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ANNULATION ; MANIFESTATION ; SCRUTIN
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- n° n°4/2015 - 3 p.
Cote : A6044-QJ9
En annulant plusieurs dispositions de la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a rappelé que la « préférence locale » en matière d'emploi, y compris d'emploi public, n'est pas une simple faculté laissée à l'appréciation du législateur calédonien mais un objectif constitutionnel que le « législateur du pays » doit mettre en oeuvre.
NOUVELLE CALEDONIE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOI ; ACCORD DE NOUMEA
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- n° n°12/2014 - 3 p.
Cote : A6000-QJ9
Le Conseil d’Etat précise qu’en vertu du statut d’autonomie de la Polynésie française, les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d’entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d’une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n’ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l’autorité désormais compétente, peuvent faire l’objet de mesures réglementaires d’application prises par les autorité polynésiennes, quand bien même aucune loi du pays ni aucune autre délibération de l’assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente n'aurait expressément habilité ces autorités à cette fin.
Le Conseil d’Etat précise qu’en vertu du statut d’autonomie de la Polynésie française, les règles qui régissaient, sur le territoire de la Polynésie française et à la date d’entrée en vigueur de la loi organique, le domaine d’une compétence transférée par cette loi aux autorités de la Polynésie française et qui n’ont pas été postérieurement modifiées ou abrogées par l’autorité désormais compétente, peuvent faire l’objet de mesures réglementaires ...
POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REGLEMENTATION ; CONSEIL D'ETAT
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