Documents  PERMIS DE CONSTRUIRE | enregistrements trouvés : 21

Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant l'interruption de travaux jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, ni cet article ni aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient que l'administration puisse faire procéder d'office à la démolition d'un ouvrage édifié sur une propriété privée alors même que cet ouvrage aurait été construit sans les autorisations requises par le code de l'aménagement de la Polynésie française et que, bien qu'ayant été condamné à procéder à cette démolition par une décision du juge pénal, le contrevenant n'aurait pas exécuté la sanction qui lui avait été infligée. Décision du Conseil d'Etat en pièce jointe.

L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En complément :
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 Février 2019 - n° 422283 : cliquer ici

L'Administration commente l'application du taux réduit de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, prévu par la loi de finances pour 2014. Elle précise à cette occasion :
que la notion de livraisons d'immeubles neufs intermédiaires ne comprend pas les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ; la définition d'un ensemble immobilier ; les règles applicables en cas de livraisons à soi-même (LASM) ; les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer