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- 1 p.
Cote : A10001-CA3
Quand le bâtiment va, tout va, comme dit l'adage. C'est à ce sujet que s'est exprimé, le 22 février 2022, à la présidence Jean-Christophe Bouissou, vice-président et ministre du Logement et de l'Aménagement. Plusieurs points ont été abordés lors de cette conférence sur les autorisations de travaux immobiliers de l'année 2021 qui a vu les chiffres exploser.
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3065 permis de construire délivrés en 2021, record absolu !, Tahitinews, 23 février 2022-
3 065 permis de construire délivrés en 2021, Radio1 Tahiti, 23 février 2022[-]Quand le bâtiment va, tout va, comme dit l'adage. C'est à ce sujet que s'est exprimé, le 22 février 2022, à la présidence Jean-Christophe Bouissou, vice-président et ministre du Logement et de l'Aménagement. Plusieurs points ont été abordés lors de cette conférence sur les autorisations de travaux immobiliers de l'année 2021 qui a vu les chiffres exploser.
- 3065 permis de construire délivrés en 2021, record absolu !, Tahitinews, 23 fév...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; LOGEMENT ; CONSTRUCTION NEUVE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
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- n° n° 23-2020 - 2 p.
Cote : A9269-CA5
Ne constitue pas une fraude à la loi le fait pour une société de demander et d'obtenir un nouveau permis afin de bénéficier d'une exonération de taxe communale d'aménagement. La société Pôle hospitalier privé (PHP) a obtenu un permis de construire une clinique à Nouméa par arrêté du 6 août 2013, à raison duquel elle a été imposée à la taxe communale d'aménagement. Mais la « loi du pays » n° 2014-2 du 21 janvier 2014 a ajouté à l'article Lp 890-2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie un nouveau cas d'exonération de cette taxe en faveur des « [établissements] de santé [publics et privés], d'intérêt territorial dont la liste est fixée par le gouvernement ». L'arrêté n° 2014-491/GNC du 25 février 2014 a fixé la liste des établissements exonérés, en y incluant la société PHP. Cette dernière a alors déposé une nouvelle demande de permis de construire une clinique et s'est vu accorder une nouvelle autorisation.
[-]Ne constitue pas une fraude à la loi le fait pour une société de demander et d'obtenir un nouveau permis afin de bénéficier d'une exonération de taxe communale d'aménagement. La société Pôle hospitalier privé (PHP) a obtenu un permis de construire une clinique à Nouméa par arrêté du 6 août 2013, à raison duquel elle a été imposée à la taxe communale d'aménagement. Mais la « loi du pays » n° 2014-2 du 21 janvier 2014 a ajouté à l'article Lp 890-2 ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; FISCALITE LOCALE ; CONSEIL D'ETAT ; TAXE ; AMENAGEMENT FONCIER ; HOPITAL
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- n° n°8 - 1 p.
Cote : A8472-QJ4
L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En complément :
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 Février 2019 - n° 422283 :
cliquer ici[-]L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En complément :
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 13 Février 2...
[+]CONSEIL D'ETAT ; URBANISME ; NOUVELLE CALEDONIE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; APPLICATION DU DROIT
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- n° n°4/2017 - 7 p.
Cote : A7477-QJ9
Si l'Etat est, en vertu du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, compétent en matière de sécurité et d'ordre publics, cette compétence ne saurait s'étendre à l'exécution d'office des travaux de démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée alors même que la sanction de la démolition aurait été prononcée par l'autorité judiciaire.
POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; CODE LOCAL ; URBANISME ; ETAT ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; APPLICATION DU DROIT
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- n° n°14 - 1 p.
Cote : A7333-QJ9
Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant l'interruption de travaux jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, ni cet article ni aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient que l'administration puisse faire procéder d'office à la démolition d'un ouvrage édifié sur une propriété privée alors même que cet ouvrage aurait été construit sans les autorisations requises par le code de l'aménagement de la Polynésie française et que, bien qu'ayant été condamné à procéder à cette démolition par une décision du juge pénal, le contrevenant n'aurait pas exécuté la sanction qui lui avait été infligée. Décision du Conseil d'Etat en pièce jointe.
[-]Si les dispositions du § 2 de l'article D. 117-2 du Code de l'aménagement de la Polynésie française confèrent à l'administration de la Polynésie française le pouvoir de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'application immédiate d'une décision de justice ordonnant l'interruption de travaux jusqu'au jugement définitif sur les poursuites, ni cet article ni aucune disposition du code de l'aménagement de la Polynésie française ne prévoient ...
[+]REPARTITION DES COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; ETAT ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; URBANISME ; CODE LOCAL
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- 1 p.
Cote : QE452-CA5
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des architectes réunionnais.
LA REUNION ; ARCHITECTURE ; PERMIS DE CONSTRUIRE
