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- n° 12 - 3 p.
Cote : N30-QJ9
L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
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Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d'abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023-
Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon[-]L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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- n° 8-9 - 4 p.
Cote : A10103669344-AD1
L'obligation d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux par suite d'un changement de circonstances ne s'applique pas lorsque l'acte en cause a déjà produit tous ses effets directs. Le Conseil d'État considère comme relevant d'une telle hypothèse le décret de dissolution d'un groupement en application de la police des groupes de combat et des milices privées.
ACTE ADMINISTRATIF ; POLYNESIE FRANCAISE ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; RELATIONS ETAT CITOYEN
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- n° n°38/2017 - 7 p.
Cote : A7647-QJ4
La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération juridique envisagée, de la situation instituée et des droits créés que l'on se risquera à définir l'acte créateur de droits et à distinguer les droits définitivement ou provisoirement acquis des droits précaires « simples » ou « complexes ».
[-]La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération ...
[+]ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION
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- n° n°32/2379 - 4 p.
Cote : A7523-AD1
La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.
ACTE ADMINISTRATIF ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; RELATIONS ETAT CITOYEN
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