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Verdissement du code minier : mieux vaut tard que jamais ! Necib Donia | Actualité juridique - Droit administratif 2 mai 2022 H

Article

- n° 15 - 2 p.
Cote : A100712-QJ3
La réforme du code minier sort enfin des limbes sous l'impulsion de l'article 81 de la loi Climat et résilience habilitant le gouvernement à adopter les quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022.

DROIT MINIER ; MATIERE PREMIERE ; GUYANE ; INDUSTRIE EXTRACTIVE ; PROSPECTION MINIERE ; MINERAI ; DROIT PRIVE

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