Projet de loi relatif au Département de Mayotte (procédure accélérée)[n°688]
3 août 2010
128 p.
P0588-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENTALISATION ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Url : http://www.senat.fr/leg/pjl09-688.html
Numéro : n°688
Date de publication : 3 août 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : version numérique
Nature du document : Projet de loi