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Les rapports d'observations définitives consacrés aux régions Miller Gilles ; Leyat Alain | Actualité juridique - Droit administratif 12 avril 2010

Article

- n° n°13/2010 - p.722-730-721
Cote : A3618-FP2

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; FINANCES LOCALES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REGION ; POLITIQUE REGIONALE

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