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Qui peut fixer les redevances d'occupation domaniale sur un aéroport ? Goulay Célia | Actualité juridique - Droit administratif 23 mai 2011

Article

- n° n°18/2011 - p.1003-1006
Cote : A4311-QJ4

La confusion entre redevance pour service rendu et redevance pour occupation domaniale est un débat toujours d'actualité qui sétend au cas des redevances aéroportuaires.

CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REDEVANCE ; DOMAINE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CONTENTIEUX ; AEROPORT

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Type

Article [1]

Auteurs

Goulay Célia [1]

Date de parution

2011 [1]


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