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Nouvelles précisions sur le contrôle du juge de cassation en matière de sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires : note sur arrêt du Conseil d'Etat, 27 juillet 2015, n° 370414, EHPAD de Beuzeville Vioujas Vincent | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 5 octobre 2015

Article

- n° n° 40 - 3 p.
Cote : A6398-AD3
Les sanctions disciplinaires font, depuis 2013, l'objet d'un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes retenues.

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUGE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

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