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Documents  SANCTION DISCIPLINAIRE | enregistrements trouvés : 7

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- n° n° 40 - 3 p.
Cote : A6398-AD3

Les sanctions disciplinaires font, depuis 2013, l'objet d'un contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir qui vérifie si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes retenues.

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; JUGE ; CONTROLE ADMINISTRATIF

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- n° n°33 - p.1871
Cote : QE057-QJ6


- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

LA REUNION ; MAYOTTE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CHIRURGIEN DENTISTE

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UH

- n° 41/2291 - 2 p.

Un régime particulier de responsabilité est mis en jeu en cas de faute de service commise par un agent public.

FONCTION PUBLIQUE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; DROIT PUBLIC ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; FONCTIONNAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

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- n° n°3 - p.139-140
Cote : A1656-AD3

Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1er septembre 2004, Req.n°040012, 040013, 040014 - D.

JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; FONCTION PUBLIQUE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

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UH

- n° 35 - 2 p.
Cote : A9015-CU6

Une sanction prise par une fédération sportive simplement agréée ne peut être contestée que devant le juge judiciaire, sauf en Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; SPORT ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SANCTION DISCIPLINAIRE

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- n° n° 10 - 36 p.
Cote : A6425-AD3

L'AJCT consacre un dossier à la fonction publique territoriale, à travers des problématiques pratiques et récentes. Il comporte les contributions suivantes :
- Les impacts de la loi NOTRe sur les agents
- Evaluation professionnelle de l'agent : quoi de neuf ?
- La valeur juridique de la fiche de poste
- Discipline : focus sur la procédure de suspension
- Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux agents publics
- Cessation définitive des fonctions et cessation anticipée des contrats d'emploi dans les collectivités territoriales
- Fonctionnaire victime d'un accident de service : les marges de manoeuvre de l'autorité territoriale
- L'avis de la commission de réforme: quelle latitude pour la collectivité ?
L'AJCT consacre un dossier à la fonction publique territoriale, à travers des problématiques pratiques et récentes. Il comporte les contributions suivantes :
- Les impacts de la loi NOTRe sur les agents
- Evaluation professionnelle de l'agent : quoi de neuf ?
- La valeur juridique de la fiche de poste
- Discipline : focus sur la procédure de suspension
- Le renforcement du contrôle du juge sur la proportionnalité des sanctions infligées aux ...

REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; AGENT PUBLIC ; EVALUATION ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; CESSATION DE FONCTIONS ; FICHE DE POSTE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; COMMISSION DE REFORME ; PROTECTION SOCIALE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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