Documents Martinique. Office départemental de l'eau 3 résultats

L'article L5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, dispose que « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial ». D'autres dispositions, à l'intérieur de ce même code ou dans d'autres textes juridiques, précisent les modalités d'accès, d'usage et de prélèvement de la ressource. Contrairement au territoire hexagonal où le législateur fait la distinction entre les eaux domaniales et les eaux non domaniales, incluant dans la première catégorie essentiellement les grands cours d'eau, dans les départements d'outre-mer il applique un régime juridique spécifique attribuant l'ensemble des eaux superficielles et souterraines, stagnantes et courantes, naturelles et artificielles au domaine public de l'État. Ce double régime s'explique en raison de la longue histoire reliant la France à ces terres et est le résultat d'une continuité juridique ayant résisté à des multiples changements socio-politiques et s'étant affirmé comme un régime classique et ordinaire.[-]