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Documents  Seban & Associés | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°96 - 1 p.
Cote : A8689-QJ9

Dans une affaire portant sur un contentieux de permis de construire, le Conseil d’Etat a été interrogé par la Cour Administrative d’Appel de Paris s’agissant de deux questions préjudicielles. La première question portait sur l’applicabilité des dispositions R. 424-15 et A. 424-17 du Code de l’urbanisme en Nouvelle-Calédonie.

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; URBANISME ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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