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La France et les langues régionales ou minoritaires : sept ans de réflexion... pour rien Larralde Jean-Marie | Recueil Dalloz 11 novembre 1999

Article

- n° n° 39 - p. 598-603
Cote : A0108-CU3
A propos de la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999 : Charte européenne des langues régionales et minoritaires

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; FRANCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; PATRIMOINE CULTUREL ; JURISPRUDENCE

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