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Documents  OBLIGATION DE RESERVE | enregistrements trouvés : 2

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- n° n°5/2011 - p. 252-258
Cote : A4135-AD3

Contrairement à une idée répandue, les fonctionnaires ne sont pas exonérés du respect de leurs obligations déontologiques lorsqu'ils sont confrontés à l'utilisation d'internet. L'administration, sous le contrôle du juge, tens en effet, de plus en plus, à sonctionner tout manquement à de telles règles que ce soit dans le cadre professionnel ou dans celui de la vie privée.

FONCTIONNAIRE ; OBLIGATION DE RESERVE ; INTERNET ; MESSAGERIE ELECTRONIQUE ; DEONTOLOGIE ; SANCTION ADMINISTRATIVE

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- n° n°32/2010 - p.1801
Cote : A3881-AD3

CE, 24 septembre 2010; M. Girot de Langlade, requête n°333708

PREFET ; OBLIGATION DE RESERVE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION

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