Documents  MUTUALISATION | enregistrements trouvés : 1

La loi NOTRe du 7 août 2015 comporte finalement assez peu de dispositions intéressant les personnels. Cependant, la modernisation de l'action publique territoriale et le renforcement de l'intercommunalité ne sont pas sans effet sur certaines évolutions remarquables du droit de la fonction publique. Ces évolutions peuvent être retracées en trois tendances : dérogation, juridicisation, réformation.