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- n° n°17/18 - 4 p.
Cote : A6785-AD3
Le décret du 29 décembre 2015 accroît les droits et garanties des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les modalités de l'entretien professionnel, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL
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- n° 43 - 5 p.
Cote : A6429-AD3
La question de la laïcité des agents publics dans le service et en dehors du service fait régulièrement l'objet de décisions jurisprudentielles et de débats. Pour la première fois, les principes de neutralité et de laïcité des agents publics pourraient faire leur entrée dans le statut général de la fonction publique. C'est l'occasion de présenter l'application du principe de laïcité aux agents publics qui limite leur liberté d'expression mais protège leur liberté de conscience. Le renouveau du fait religieux conduit néanmoins à s'interroger sur la pertinence du système actuel des autorisations d'absence dans la fonction publique.
La question de la laïcité des agents publics dans le service et en dehors du service fait régulièrement l'objet de décisions jurisprudentielles et de débats. Pour la première fois, les principes de neutralité et de laïcité des agents publics pourraient faire leur entrée dans le statut général de la fonction publique. C'est l'occasion de présenter l'application du principe de laïcité aux agents publics qui limite leur liberté d'expression mais ...
LAICITE ; FONCTION PUBLIQUE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; AGENT PUBLIC ; PRATIQUE RELIGIEUSE ; RELIGION
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- n° n°50 - 5 p.
Cote : A5964-AD3
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 participe au renforcement des droits et garanties des agents contractuels de l'État. Son champ d'application est restreint à l'État et ses établissements publics mais les règles édictées ont vocation à s'appliquer par la voie de textes similaires aux agents contractuels des autres fonctions publiques. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.
Le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014 participe au renforcement des droits et garanties des agents contractuels de l'État. Son champ d'application est restreint à l'État et ses établissements publics mais les règles édictées ont vocation à s'appliquer par la voie de textes similaires aux agents contractuels des autres fonctions publiques. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination ...
FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; AGENT CONTRACTUEL ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; REMUNERATION
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- n° n°49 - 7 p.
Cote : A5494-AD3
Les préconisations du rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique devraient nourrir les réflexions du Gouvernement et compléter le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il a pour ambition de s'adresser aux trois fonctions publiques civiles ainsi qu'aux magistrats et aux militaires et de proposer des pistes d'évolution en matière d'architecture statutaire, de rémunération et de gestion des agents publics.
Les préconisations du rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique devraient nourrir les réflexions du Gouvernement et compléter le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il a pour ambition de s'adresser aux trois fonctions publiques civiles ainsi qu'aux magistrats et aux militaires et de proposer des pistes d'évolution en matière d'architecture statutaire, de rémunération et de gestion des ...
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; GESTION DU PERSONNEL ; INDEMNITE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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- n° n°29 - 42 p.
Cote : A5342-AD3
Sommaire du dossier :
- Le statut général de la fonction publique, coeur du service public (par Didier Jean-Pierre)
- Le statut général, 30 ans après (par Christian Vigouroux)
- Le statut a 30 ans, vive le contractualisme... (par Emmanuelle Marc)
- Les discriminations et le statut général de la fonction publique (par Hélène Pauliat)
- Mobilité professionnelle et fonction publique (par Antony Taillefait)
- Fonction publique nationale et droit de l'Union européenne (par Valérie Michel)
Sommaire du dossier :
- Le statut général de la fonction publique, coeur du service public (par Didier Jean-Pierre)
- Le statut général, 30 ans après (par Christian Vigouroux)
- Le statut a 30 ans, vive le contractualisme... (par Emmanuelle Marc)
- Les discriminations et le statut général de la fonction publique (par Hélène Pauliat)
- Mobilité professionnelle et fonction publique (par Antony Taillefait)
- Fonction publique nationale et droit de ...
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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UH
- n° n°28/2182 - 4 p.
Cote : A5338-AD3
Alors que l'on fête le trentenaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, dite « loi Le Pors », Didier Jean-Pierre, avocat (CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon) et professeur agrégé de droit public à l'université Aix-Marseille, dresse un bilan sur les évolutions de ce texte fondateur et livre ses appréciations sur le contenu de l'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires.
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE ; REFORME ; FONCTIONNAIRE
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- n° Supplément au n°43 - p. 10-12
Cote : A4980-AD3
Malgré des critiques récurrentes, la notation des fonctionnaires n'a fait l'objet d'une profonde réforme dans la fonction publique de l'Etat que depuis le décret du 29 avril 2002 qui a introduit pour la première fois l'entretien d'évaluation. Mais dix ans plus tard ce texte est abrogé et remplacé par le décret du 28 juillet 2010 qui instaure depuis le 1er janvier 2012 le système de l'entretien professionnel. Celui-ci repose sur quelques mythes fondateurs.
Malgré des critiques récurrentes, la notation des fonctionnaires n'a fait l'objet d'une profonde réforme dans la fonction publique de l'Etat que depuis le décret du 29 avril 2002 qui a introduit pour la première fois l'entretien d'évaluation. Mais dix ans plus tard ce texte est abrogé et remplacé par le décret du 28 juillet 2010 qui instaure depuis le 1er janvier 2012 le système de l'entretien professionnel. Celui-ci repose sur quelques mythes ...
FONCTIONNAIRE ; EVALUATION ; CARRIERE PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL
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