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- n° n°29 - 42 p.
Cote : A5342-AD3
Sommaire du dossier :
- Le statut général de la fonction publique, coeur du service public (par Didier Jean-Pierre)
- Le statut général, 30 ans après (par Christian Vigouroux)
- Le statut a 30 ans, vive le contractualisme... (par Emmanuelle Marc)
- Les discriminations et le statut général de la fonction publique (par Hélène Pauliat)
- Mobilité professionnelle et fonction publique (par Antony Taillefait)
- Fonction publique nationale et droit de l'Union européenne (par Valérie Michel)
[-]Sommaire du dossier :
- Le statut général de la fonction publique, coeur du service public (par Didier Jean-Pierre)
- Le statut général, 30 ans après (par Christian Vigouroux)
- Le statut a 30 ans, vive le contractualisme... (par Emmanuelle Marc)
- Les discriminations et le statut général de la fonction publique (par Hélène Pauliat)
- Mobilité professionnelle et fonction publique (par Antony Taillefait)
- Fonction publique nationale et droit de ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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- n° n°25/2013 - p. 1428-1463
Cote : A5337-AD1
Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la fonction publique, ce silence du législateur n'a pas facilité son insertion au sein de ce que l'on nomme désormais couramment le droit de la commande publique. Et les évolutions à venir du droit de l'Union européenne vont probablement renouveler le débat.
[-]Consacrant en 1993 la notion de délégation de service public, le législateur ne s'était pas donné la peine de définir cette catégorie d'actes appartenant au genre des "contrats de service public". Si ce mode de dévolution contractuelle d'une mission de service public doit être distingué de la délégation unilétérale d'une telle activité et si son objet explique qu'elle entretienne un rapport particulier avec le temps ainsi qu'avec le droit de la ...
[+]DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DROIT ADMINISTRATIF ; DROIT EUROPEEN
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- n° n°3/2011 - p.162-167
Cote : A4111-AD3
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat , Jorf du 16 novembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023086003
FONCTION PUBLIQUE ; MOBILITE ; SUPPRESSION D'EMPLOI
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- n° n°11 - 20 p.
Cote : A4002-AD3
Prolongement des « accords de Bercy » du 2 juin 2008 sur le dialogue social de la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 prend acte, d'une certaine manière, de l'épuisement d'un modèle de relations sociales mais n'ose jeter les fondements solides de ce qui pourrait être un nouveau modèle.
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Jorf du 6 juillet 2010 consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528
[-]Prolongement des « accords de Bercy » du 2 juin 2008 sur le dialogue social de la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 prend acte, d'une certaine manière, de l'épuisement d'un modèle de relations sociales mais n'ose jeter les fondements solides de ce qui pourrait être un nouveau modèle.
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Jorf ...
[+]FONCTION PUBLIQUE ; LOI ; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; GESTION DU PERSONNEL ; REPRESENTANT DU PERSONNEL ; COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; NEGOCIATION COLLECTIVE ; SYNDICAT
