Documents Vidot Agnès 1 résultats

La Charte sociale européenne comporte une clause reconnaissant aux États parties la faculté d'en exclure ou d'en étendre l'application à leurs territoires non-métropolitains. Faute de déclaration d'extension par la France, la Charte ne s'applique pas aux territoires de cet État situés outre-mer. Cette exclusion, qui interpelle immanquablement s'agissant de l'application d'un instrument de protection des droits de l'homme, a récemment été contestée devant le Comité européen des droits sociaux et critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Dès lors, deux perspectives se profilent : d'une part, la reconnaissance par le Comité européen des droits sociaux de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultra-marins français ; d'autre part, la déclaration d'extension par la France de ce même texte à ces mêmes territoires. L'étude vise à explorer chacune de ces deux possibilités et leurs chances de se concrétiser.[-]