Documents Fatin-Rouge Stéfanini Marthe 2 résultats

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Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie (Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie). Le refus du contrôle des lois référendaires dans le cadre d'une QPC, une décision sans surprise Fatin-Rouge Stéfanini Marthe | Revue française de droit constitutionnel Octobre 2014

Article

- n° n°99 - 9 p.
Cote : A5937-QJ9

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT D'OUTRE MER ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; LOI REFERENDAIRE ; JURISPRUDENCE

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Jurisprudence du Conseil constitutionnel : Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011, Zone des cinquante pas géométriques, JO 5 février 2011, p.2354 Fatin-Rouge Stéfanini Marthe | Revue française de droit constitutionnel Octobre 2011

Article

- n° n°88 - p.811-813
Cote : A4581-QJ4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; DOMAINE PUBLIC

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