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Documents  France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation | enregistrements trouvés : 1

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Cote : D0201-FP3


- Ce dossier contient :
* la loi : loi n°2004-639 du 02/07/2004 (Jorf du 03/07/2004)
* les documents parlementaires
* les débats parlementaires
*Presse, articles
* textes d'application : décret n°2004-784 du 29/07/2004 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Jorf du 01/08/2004)
* Décision du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE
Journal officiel n° L 052 du 21/02/2004 p. 0064 - 0069 (en version numérique)

- Ce dossier contient :
* la loi : loi n°2004-639 du 02/07/2004 (Jorf du 03/07/2004)
* les documents parlementaires
* les débats parlementaires
*Presse, articles
* textes d'application : décret n°2004-784 du 29/07/2004 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (Jorf du 01/08/2004)
* Décision du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français ...

FISCALITE ; OCTROI DE MER ; TAXE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; IMPORTATION ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; DROITS DE DOUANE ; LOI

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