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- n° n° 198 - p. 3-6
Cote : A3910-IS1
Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur, une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ? La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien ! Au vu des remous suscités et des incertitudes pouvant résulter du dialogue des juges, le président de l'Assemblée nationale a saisi la commission des lois aux fins de cette première évaluation, organisée sous forme d'auditions le 1er septembre 2010. Destinée à évaluer l'application de la question prioritaire de constitutionnalité et éventuellement tirer des enseignements dans la perspective d'une éventuelle réforme, le travail doit-il déjà être remis sur l'ouvrage ?
Pourquoi six mois à peine après son entrée en vigueur, une évaluation du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été organisée par la commission des lois de l'Assemblée nationale ? La décision de la Cour de cassation du 16 avril 2010 abondamment commentée en doctrine n'y est pas pour rien ! Au vu des remous suscités et des incertitudes pouvant résulter du dialogue des juges, le président de l'Assemblée nationale a ...
DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COUR DE CASSATION ; EVALUATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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