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Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane Decocq Georges | Contrats Concurrence Consommation Novembre 2013

Article

- n° n°11 - 5 p.
Cote : A5476-QJ9

Lorsque le droit de l'Union européenne est applicable les sanctions et donc leurs éventuelles majorations (ex. : pour réitération) sont encourues par l'auteur de l'infraction c'est-à-dire l'entreprise à laquelle ces infractions sont imputées, à savoir en l'espèce les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe.

DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT EUROPEEN ; FRANCE TELECOM ; APPLICATION DU DROIT ; COUR D'APPEL

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Communications électroniques dans la zone Réunion-Mayotte : il n'y a pas urgence ! Chagny Muriel | Communication Commerce électronique Juin 2011

Article

- n° n°6 - 2 p.
Cote : A4337-CO0

LA REUNION ; MAYOTTE ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; TELECOMMUNICATIONS ; FRANCE TELECOM ; RESEAU CABLE ; RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS

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Type

Article [2]

Auteurs

Chagny Muriel [1]

Decocq Georges [1]

Date de parution

2013 [1]

2011 [1]


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