Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°1 - 19 p.
Cote : A7725-IN2
Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où l'employeur n'en avait pas vérifié le contenu.
Le refus du contrôle du contenu d'une clé USB personnelle d'un salarié par sa remise immédiate ne peut constituer une faute grave, justifiant son licenciement. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre sociale a confirmé la décision de la cour d'appel de Nouméa, qui avait considéré que le grief tenant à l'appropriation par le salarié de documents confidentiels de l'entreprise sur sa clé USB personnelle n'était pas établi, dans la mesure où ...
COUR D'APPEL ; NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; CODE CIVIL ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; COUR DE CASSATION ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; CONDITIONS DE TRAVAIL
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°9 - 14 p.
Cote : A6983-QJ6
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, n°15-10.557, 1309, Association Agrexam (Guadeloupe)
LICENCIEMENT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; COUR DE CASSATION ; JUSTICE SOCIALE ; CODE DU TRAVAIL ; GUADELOUPE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES
... Lire [+]
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
- n° n°3 - 2 p.
Cote : A2086-IN3
- Le Conseil de la concurrence accepte les deux engagements des NMPP sur les marchés de l'exportation de la presse nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Il prend acte de ce que le site Internet des NMPP a été modifié.
{N}
PRESSE ; MONOPOLE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER
... Lire [+]
