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En vue de relancer le marché de l’immobilier en outre-mer et en raison du nombre important d’indivisions successorales non réglées, perdurant sur de nombreuses années, le législateur a adopté la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (JO 28 déc. 2018) prévoyant un dispositif dérogatoire à certaines dispositions du code civil relatives à l’indivision pour en faciliter la sortie.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : cliquer ici
- Dossier légilatif : cliquer ici
- Loi Letchimy : fin du casse-tête pour la succession de biens pour les Réunionnais ? - LINFO.re, 23 mars 2021
- Outre-mer - loi Letchimy : l’outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ?, Jonathan Blondelet, Solution Notaire hebdo,Éditions Francis Lefebvre , 21 janvier 2021, n°2, 2 p.