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- n° n° 42 - 3 p.
Cote : A6423-AD3
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les ...
CONTRAT DE PARTENARIAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTION EN JUSTICE ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC
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- n° n°12/2011 - 6 p.
Cote : A4659-QJ4
A la suite de l'annulation des actes détachables de la passation du contrat par le juge de l'excès de pouvoir, faute de signature de son offre par le candidat, le juge de l'injonction tient compte du motif d'annulation pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable. Il refuse ainsi d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, ou aux parties de le résoudre voire de saisir le juge du contrat. Toutefois, sans enjoindre au cocontractant de l'administration de régulariser cette absence de signature, ce qu'il ne peut faire, il indique que la poursuite de l'exécution du contrat n'est possible que sous réserve de la signature de l'acte d'engagement dans un délai d'un mois.
A la suite de l'annulation des actes détachables de la passation du contrat par le juge de l'excès de pouvoir, faute de signature de son offre par le candidat, le juge de l'injonction tient compte du motif d'annulation pour tirer les conséquences de l'annulation d'un acte détachable. Il refuse ainsi d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, ou aux parties de le résoudre voire de saisir le juge du contrat. Toutefois, sans ...
MARTINIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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