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Documents  PROCEDURE CONTENTIEUSE | enregistrements trouvés : 14

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- n° n°22 - p.29-31
Cote : A4774-QJ1

L'urgence, terme du vocabulaire courant, supposée caractériser notre société plus que les précédentes, est également une notion juridique. Cette notion est évolutive et s'est complexifiée avec le temps. D'une part, elle ressort d'un double registre, le registre, traditionnel, de l'action administrative, le registre, plus récent, du contentieux. D'autre part, il convient de distinguer désormais des degrés dans l'urgence, ce qui suscite de nouvelles interrogations.
L'urgence, terme du vocabulaire courant, supposée caractériser notre société plus que les précédentes, est également une notion juridique. Cette notion est évolutive et s'est complexifiée avec le temps. D'une part, elle ressort d'un double registre, le registre, traditionnel, de l'action administrative, le registre, plus récent, du contentieux. D'autre part, il convient de distinguer désormais des degrés dans l'urgence, ce qui suscite de ...

ACTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE

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- n° n°20 - 7 p.
Cote : A5705-QJ4

Le Conseil d'État confirme que le délai de standstill ne s'applique pas aux marchés à procédure adaptée. Une décision qui privilégie la lettre de l'article 80 du Code des marchés publics par rapport aux principes de la commande publique, mais qui devrait à terme réduire drastiquement la possibilité de former un référé précontractuel pour les concurrents évincés des procédures non formalisées.

PROCEDURE CONTENTIEUSE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; MARTINIQUE ; FORT DE FRANCE ; PORT MARITIME ; INCENDIE

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- n° n° 42 - 3 p.
Cote : A6423-AD3

Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque.
Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les ...

CONTRAT DE PARTENARIAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; ACTION EN JUSTICE ; GUADELOUPE ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC

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- n° n°46 - 2 p.
Cote : A7644-AG1

Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en revanche, pas obstacle à ce que les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte qu'appelle ce danger sanitaire soient adaptées, compte tenu de ses effets, notamment d'une région à l'autre, dans les conditions définies, sous le contrôle du juge, par l'autorité réglementaire ou dans le cadre des programmes collectifs volontaires. En complément, articles de presse :
- Zinfos974 du 28 mars 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Le-Conseil-d-Etat-reconnait-un-exces-de-pouvoir-du-ministere-de-l-Agriculture_a112621.html
- Imaz Press Réunion du 28 mars 2017 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2017/03/28/le-conseil-d-etat-annule-les-arretes-ministeriels-leucose-bovine-la-reunion-n-est-plus-exclue-de-la-lutte,59685.html
- Zinfos974 du 7 avril 2017 : http://www.zinfos974.com/Leucose-bovine-Reunion-au-sommet-entre-la-DAAF-et-les-eleveurs_a112917.html
- Clicanoo.re du 28 mars 2017 : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2017/03/28/Le-Conseil-dEtat-nest-pas-atteint-par-la-leucose-bovine_458517
Il résulte des articles L. 201-1 et L. 201-12 du Code rural et de la pêche maritime, auxquels aucune dérogation n'est apportée par le titre VIII du code rural et de la pêche maritime, relatif aux " dispositions spécifiques à l'outre-mer ", qu'un danger sanitaire, lorsqu'il remplit les conditions fixées pour l'une ou l'autre des deux premières catégories, doit y être classé pour l'ensemble du territoire national. Ces dispositions ne font, en ...

LA REUNION ; CONSEIL D'ETAT ; AGRICULTURE ; JURISPRUDENCE ; SANTE PUBLIQUE ; BOVIN ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PRODUIT ANIMAL ; BETAIL ; ELEVAGE ; POLICE ADMINISTRATIVE ; DROIT PUBLIC

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- n° n°5 - 4 p.
Cote : A5704-QJ4

Si le requérant a omis de notifier son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur et que celui-ci signe le contrat en cours d'instance, le juge des référés prononce le non-lieu à statuer sur le référé précontractuel et ne peut accueillir les conclusions de référé contractuel présentées dans la même instance.

LA REUNION ; MARCHE PUBLIC ; ROUTE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; REGION

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- n° n°5 - 3 p.
Cote : A5708-QJ4

Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les règles de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, qui ont pour objet de permettre la saisine du juge en cas de silence de l'Administration sur une réclamation, relèvent de la procédure administrative contentieuse. Elles s'appliquent par conséquent de plein droit aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; NOUVELLE CALEDONIE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; SAISINE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE

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- n° n°3 - 7 p.
Cote : A8487-QJ1

Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont elle est saisie. Les parties peuvent soulever ce moyen d'irrégularité pour la première fois à l'occasion d'un pourvoi en cassation.
- CE, 24 oct. 2018, n° 419417, Sté Hélène et fils : cliquer ici
Le Conseil d'État considère que, lorsqu'une audience juridictionnelle peut être organisée par visio-conférence, une communication ne permettant la retransmission que de la parole, et non de l'image, ne peut être admis, sauf dans le cas où, par exception, le temps mis à rétablir la communication audiovisuelle ou à organiser le déplacement du ou des magistrats concernés ne permettrait plus à la juridiction de statuer utilement sur la requête dont ...

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; CONSEIL D'ETAT ; VISIOCONFERENCE ; MARTINIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; TELECOMMUNICATIONS ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; TELEPHONE

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