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UH
- n° 4 - 2 p.
Cote : A9972-TR0
Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de M. [G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.
En pièce jointe : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Janvier 2022 – n° 20-14.511
Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2019), la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la caisse) a refusé de prendre en compte, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite de M. [G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'...
PROCEDURE CONTENTIEUSE ; COUR DE CASSATION ; RETRAITE ; SALAIRE ; GUADELOUPE
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UH
- n° 508 - 1 p.
Cote : A101015-AG1
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars 2022 – n° 19/000757 en pièce jointe.
Doit être confirmée la décision de première instance en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle d'un salarié agricole, l'exposition de la victime au benzène, la faute inexcusable de l'employeur qui a laissé le salarié exposé à cette substance sans protection, ni sans réaliser de contrôles réguliers sur l'exposition et s'est abstenu d'organiser une formation sur les risques de sa profession.
- Cour d'appel, Nouméa, 3 Mars ...
NOUVELLE CALEDONIE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; SALARIE AGRICOLE ; PESTICIDE ; COUR D'APPEL ; PROCEDURE CONTENTIEUSE
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