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Documents (Référence)

• [Article] Collectivités locales à statut particulier - La délibération du 18 décembre 2023 modifiant le règlement intérieur de l'Assemblée de la Polynésie française est-elle régulière ? / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Septembre 2024, n° 9. - 8 p.
  
• [Article] Une commune peut-elle autoriser les conseillers municipaux à présenter les délibérations dans une langue régionale ? / Poujade Bernard. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2025, n° 1
  
• [Article] La création d'un code des finances publiques en Polynésie française : une expérience pour le droit des finances publiques nationales ? / Vila Jean-Baptiste. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2025, n° 1. - 3 p.
  
• [Article] Collectivités locales à statut particulier - Une province de Nouvelle-Calédonie peut-elle reconnaître la personnalité juridique à des éléments de la nature ? / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Juin 2024, n° 6. - 6 p.
  
• [Article] Collectivités locales à statut particulier - Quelles sont les modalités d'examen des textes par l'assemblée de la Polynésie française ? / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2024, n° 4. - 8 p.
  
• [Article] Collectivités à statut particulier - Quels sont les pouvoirs de l'administration en Polynésie française pour rectifier le cadastre ? / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Mai 2023, n° 5. - 8 p.
  
• [Article] La demande d'abrogation de la loi du pays polynésienne / Moyrand Alain ; Troianiello Antonino. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2023, n° 12. - 3 p.
  
• [Article] La transformation de l'action publique locale - Le chevauchement et l'enchevêtrement des compétences en matière de politique de l'eau / Guillerminet Cédric. Bulletin juridique des collectivités locales, Juillet 2023, n° 7. - 5 p.
  
• [Article] L'accès à l'eau potable en tant que droit fondamental et son application aux collectivités territoriales / Bassirou Ousmane. Bulletin juridique des collectivités locales, Mai 2023, n° 5/2023. - 7 p.
  
• [Article] Collectivités locales à statut particulier - Le gouvernement de Polynésie française peut-il saisir le juge du référé-mesures utiles aux fins d'ordonner la sécurisation et l'enlèvement d'un navire échoué ? / Hoynck Stéphane ; Calley Grégoire. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2021, n° 4. - 6 p.
  
• [Article] Finances publiques locales - La redevance superficiaire exigée lors de l'attribution d'une concession et versée à la Nouvelle-Calédonie doit-elle être regardée comme un impôt entrant dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ? / Lallet Alexandre ; Bénéteau Jocelyn. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2021, n° 4. - Avril 2021
  
• [Article] Finances publiques locales - L'article L. 312-1 du code des juridictions financières, en ce qu'il déclare certains responsables publics de Guyane et de Martinique non justiciables de la CDBF, méconnaît-il le principe d'égalité devant la loi ? / Collin Pierre. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2017, n° 2. - 5 p.
  
• [Article] Fonction publique territoriale - Dans quelles conditions un agent peut-il bénéficier de congés bonifiés ? / Deliancourt Samuel. Bulletin juridique des collectivités locales, Novembre 2020, n° 11. - 3 p.
  
• [Article] Contentieux des collectivités locales - Quelle doit être la composition du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie lorsqu'il statue de nouveau sur le litige après l'annulation de son premier jugement par le juge de cassation ? / Poujade Bernard. Bulletin juridique des collectivités locales, 1er Septembre 2022, n° 9. - 14 p.
  
• [Article] La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et les outre-mer / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Mars 2022, n° 3/2022. - 9 p.
  
• [Article] La différenciation dans la loi 3 DS / Pontier Jean-Marie. Bulletin juridique des collectivités locales, Mars 2022, n° 3/2022. - 9 p.
  
• [Article] Le régime de vaccination obligatoire en Polynésie française est-il légal ? / Skzryerbak Arnaud ; Calley Grégoire. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2022, n° 1. - 18 p.
  
• [Article] Les contrats d'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière : une expérimentation très utile / Terrien Gérard. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2021, n° 4/2021. - 5 p.
  
• [Article] Une protestation se bornant à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans certains bureaux de vote de la commune de Nouméa lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est-elle recevable ? / Domingo Laurent. Bulletin juridique des collectivités locales, Mai 2021, n° 5/2021. - 5 p.
  
• [Article] La consultation du 4 octobre 2020 sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : deuxième acte d'un processus clivant / Giraudeau Géraldine. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2020, n° 12/2020. - 5 p.
  
• [Article] Une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, autorise-t-elle implicitement le gouvernement non seulement à adopter, sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, les mesures entrant dans le champ de l'habilitation, mais aussi à les rendre applicables à ces collectivités ? / Villette Vincent ; Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2021, n° 1/2021. - 7 p.
  
• [Article] Quarantaine et isolement outre-mer : qui fait quoi en Polynésie française ? A propos des ordonnances TA Polynésie française 15 mai 2020, M.et Mme L., n° 2000310 et 16 mai 2020, Madame Sylviane G., n°2000321 / Calley Grégoire. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2021, n° 1/2021. - 9 p.
  
• [Article] Une mesure de confinement due au passage d'un cyclone est-elle susceptible d'entraîner le report de la date d'expiration du délai de recours contentieux ? / Lallet Alexandre ; Poujade Bernard. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2020, n° 10. - 3 p.
  
• [Article] Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d'adoption des lois du pays ? / Domingo Laurent ; Diémert Stéphane ; Moyrand Alain. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2020, n° 10. - 8 p.
  
• [Article] Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, la promulgation prématurée d'une "loi de pays" de la Polynésie française, empêchant le contrôle a priori qu'exerce le Conseil d'État sur ce type d'acte, est-elle illégale ? Les mesures d'urgence sanitaire prises par la collectivité d'outre-mer relèvent-elles de la compétence du territoire ou de l'État ? / Lallet Alexandre ; Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, juillet-août 2020, n° 7-8 / 2020. - 12 p.
  
• [Article] Collectivités locales à statut particulier - La "loi du pays" adoptée le 8 novembre 2019 par l'assemblée de la Polynésie française portant modification de la "loi du pays" du 8 juillet 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local est-elle illégale ? / Lavigne Clémence. Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2020, n° n° 6/2020. - 9 p
  
• [Article] Brève de jurisprudence - CE ord. 23 avril 2020, M. Hoffer, n°440152 Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2020, n° n°4. - 1 p.
  
• [Article] Brève de jurisprudence - CE (10CH) 12 février 2020, M. Toumaniantz, n° 437351 - M. Klarsfeld, Rapp. - Mme Iljic, Rapp. public Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2020, n° n° 2/2020. - 1 p.
  
• [Article] Comment s'articulent la procédure de déport prévue par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 en cas de conflit d'intérêts entre le maire et la commune et la procédure prévue par l'article L. 2122-26 du CGCT en cas d'opposition d'intérêts ? - CE (10/9 CHR) 30 janvier 2020, commune de Païta, Nouvelle-Calédonie, n° 421951 et 421952 / Lallet Alexandre. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2020, n° n°1/2020. - 8 p.
  
• [Article] Brèves de jurisprudence - Collectivités locales à statut particulier - CE (10 CH) 20 décembre 2019, M. Taae, n° 432078 Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2019, n° n° 12/2019. - 1 p.
  
• [Article] Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? / Polge Nicolas. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2019, n° n° 12/2019. - 6 p.
  
• [Article] Le changement de statut juridique d'un territoire emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de dépaysement ? / Le Corre Mireille. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2019, n° n° 10/2019. - 6 p.
  
• [Article] Brèves de jurisprudence - Collectivités à statut particulier - CE (10/9 CHR) 17 avril 2019, Polynésie française, n° 413219 / Ferrari Sébastien. Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2019, n° n°4/2019. - 1 p.
  
• [Article] Comment peut-on faire jouer le référé "mesures utiles" face à un risque de dommage imputable à des travaux publics ? / Roussel Sophie. Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2019, n° n°4/2019. - 4 p.
  
• [Article] Polynésie française - Répartition des compétences entre la collectivité et l'État - Principes fondamentaux de la sécurité sociale Bulletin juridique des collectivités locales, Mars 2019, n° n° 3/2019. - 1 p.
  
• [Article] Qui est compétent en Nouvelle-Calédonie pour fixer les règles d'affichage, sur le terrain, concernant les autorisations d'urbanisme ? / Seners François. Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2019, n° n° 3/2019. - 5 p.
  
• [Article] Brèves de jurisprudence : collectivités territoriales à statut particulier. Polynésie française - Principes fondamentaux de la sécurité sociale (art. 140 de la loi organique du 27 février 2004) - Organisation du recours des organismes sociaux contre les tiers responsables. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2019, n° n° 2/2019. - 1 p.
  
• [Article] Dans quelles conditions l'administration peut-elle retirer la protection fonctionnelle qu'elle a accordée à un de ses agents ? / Pellissier Gilles. Bulletin juridique des collectivités locales, Novembre 2018, n° n° 11/2018. - 7 p.
  
• [Article] Une nouvelle étape de la décentralisation ? / Pontier Jean-Marie. Bulletin juridique des collectivités locales, Juin 2018, n° n°6. - 12 p.
  
• [Article] La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est-elle compétente pour modifier le nom d'un aérodrome ? / Pater Brigitte. Bulletin juridique des collectivités locales, Novembre 2017, n° n°11/2017. - 4 p.
  
• [Article] Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut-il décision de rejet susceptible de recours en Polynésie française ? Conseil d'Etat, 23 octobre 2017, M.Stéphane Diemert, n°411260 / Crépey Edouard ; Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Novembre 2017, n° n°11/2017. - 6 p.
  
• [Article] La collectivité de Polynésie française est-elle compétente en matière de démolition de construction illégale ? (Conseil d'Etat, 31 mars 2017, n° 390943) / Bourgeois-Machureau Béatrice ; Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2017, n° n°4/2017. - 7 p.
  
• [Article] Collectivités locales à statut particulier : Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il adopter une mesure tendant à la démonétisation du versement du RSA ? (Conseil d'Etat, 8 février 2017, Préfet délégué de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, n° 399584) / Bretonneau Aurélie ; Bourget Renaud. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2017, n° n°4/2017. - 9 p.
  
• [Article] Le conseil territorial de Saint-Martin peut-il instituer un prélèvement à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ? / Crépey Edouard ; Bourget Renaud. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2016, n° n°2/16 . - 12 p.
  
• [Article] Comment s'opère la répartition des compétences en matière de lutte contre le bruit et la prévention des nuisances sonores en Nouvelle-Calédonie ? / Bretonneau Aurélie ; Poujade Bernard. -Paris : Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2016, n° n°2/16. - 6 p.
  
• [Article] Une règlementation législative transférée par l'Etat à la Polynésie française peut-elle faire l'objet de mesures réglementaires d'application par les autorités polynésiennes ? Observations sur arrêt du Conseil d'Etat, 4 septembre 2014, Société Maxima, n° 363252 / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2014, n° n°12/2014. - 3 p.
  
• [Article] Le schéma d'aménagement d'une région d'outre-mer est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 21 mai 2014, Société centrale des carrières, n° 357244 / Lesquen Xavier de. Bulletin juridique des collectivités locales, Juillet-Août 2014, n° n°7-8/2014. - 6 p.
  
• [Article] La Polynésie française peut-elle créer des autorités administratives territoriales ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 19 février 2014, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, n° 370850 / Crépey Edouard. Bulletin juridique des collectivités locales, Mai 2014, n° n°5. - 14 p.
  
• [Article] Les dispositions législatives soumettant au droit du travail les agents contractuels recrutés par une personne publique en Nouvelle-Calédonie sont-elles contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe d'égalité devant la loi ? Observation sur décision du Conseil constitutitionnel, 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n° QPC 2014-392 / Janicot Laetitia. Bulletin juridique des collectivités locales, Juin 2014, n° n°6. - 4 p.
  
• [Article] Quelles sont les compétences respectives des juges administratif et judiciaire en matière de contrats aidés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2014, Commune de Saint-Denis (de La Réunion), n° 359719 / Vialettes Maud. Bulletin juridique des collectivités locales, Juin 2014, n° n°6. - 6 p.
  
• [Article] Le président de la Polynésie française est-il compétent pour signer des conventions qui déterminent les obligations respectives de la Polynésie et des banques au titre des prêts bonifiés ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'Etat, 6 décembre 2010, Polynésie c/Fritch, req.n°317171 / Liéber Sophie-Justine. Bulletin juridique des collectivités locales, Mars 2011, n° n°3/2011. - 4 p.
  
• [Article] Une loi du pays qui entend limiter à terme à 50% la part de la production d'électricité issue des énergies renouvelables contrôlée directement ou indirectement par un même opérateur est-elle légale ? Conclusions sur arrêt du Conseil d'État, 16 octobre 2013, SA Électricité de Tahiti, n° 365067 et 365068 / Crépey Edouard. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2013, n° n°12/2013. - 7 p.
  
• [Article] La Nouvelle-Calédonie peut-elle être regardée comme une "collectivité territoriale" ? / Verclytte Stéphane. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2007, n° n°01/2007. - 9 p.
  
• [Article] En Polynésie française, l'Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider, en conséquence, de doter ces derniers, ou non, d'un statut ? Observations sur avis du Conseil d'Etat, 12 novembre 2012, Polynésie française, n° 357533 / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Janvier 2013, n° n°1/2013. - 4 p.
  
• [Article] Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports / Rabier Adrien. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2014, n° n°2/2014. - 10 p.
  
• [Article] La réinscription de la Polynésie française sur la liste des pays à décoloniser, une nouvelle étape des relations avec l'Etat français ? / Pastorel Jean-Paul. Bulletin juridique des collectivités locales, Juin 2013, n° n°6/2013. - 5 p.
  
• [Article] Entre autonomie et indépendance, existe-t-il des formes politiques intermédiaires ? A propos des collectivités françaises d'Océanie / Debene Marc ; Moyrand Alain. Bulletin juridique des collectivités locales, Avril 2013, n° n°4/2013. - p.240-246
  
• [Article] Dans quelles conditions le département de Mayotte a-t-il complètement basculé dans le régime de l'identité législative ? / Von Coester Suzanne. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2012, n° n°10/2012. - 5 p.
  
• [Article] L'institution de zones de restructuration de l'habitat spontané (ZRHS) est-elle du ressort de la province sud, de la Nouvelle-Calédonie ou des communes ? Conclusions sur avis du Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, M. Philippe Michel, n° 357824 / Crépey Edouard. Bulletin juridique des collectivités locales, Octobre 2012, n° n°10/2012. - 4 p.
  
• [Article] Un maire peut-il interdire la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs ou de porte-voix aux fins de propagande électorale ? Observations sur arrêt du Conseil d'Etat, 11 juin 2012, commune de l'Etang-Salé, n° 360024 Bulletin juridique des collectivités locales, Septembre 2012, n° n°9/2012. - 2 p.
  
• [Article] Quelle est l'influence sur le contrat de l'annulation des actes détachables de celui-ci, en raison de l'absence de signature de l'offre : conclusions sur arrêt de la CAA de Bordeaux, 20 octobre 2011, département de la Martinique c/ Société Doham, n° 10BX01145 et 10BX01146 / Normand Michel ; Martin Julien. Bulletin juridique des collectivités locales, Décembre 2011, n° n°12/2011. - 6 p.