Documents ANONYMAT 1 résultats

Filtrer
Sélectionner : Tous / Aucun
Q
K | x r |
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.

Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : commentaire général de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Ferrari Pierre | Actualité juridique - Droit administratif 20 juin 2000

Article

- n° n° 6 - p. 471-485
Cote : A0458-AD1
A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 sur les relations entre les citoyens et les administrations dite DCRA

ACCES AUX DOCUMENTS ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; PRINCIPE D'EGALITE ; LOI ; FRANCE ; MEDIATEUR ; QUALITE DU SERVICE PUBLIC ; ANONYMAT ; MAISON DE SERVICE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC ; CODIFICATION ; DROIT A L'INFORMATION

Paniers

Cochez un dossier pour ajouter l'enregistrement à vos favoris. Décochez-le pour l'en enlever.

4

Gerer mes paniers

Listes : nb d'elts/page

Sélectionner : Tous / Aucun

Filtrer

Type

Auteurs

Date de parution

Référence