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Doc. parlementaire
LEGISLATION ; PROCEDURE PARLEMENTAIRE ; EVALUATION ; PARLEMENT ; SUEDE ; ANGLETERRE ; NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT
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Gerer mes paniers
ELABORATION DE LA NORME ; NORME JURIDIQUE ; DECRET D'APPLICATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ETUDE D'IMPACT ; LEGISLATION ; BILAN LEGISLATIF ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE
Doc. parlementaire [2]
Assouline David [2]
2013 [2]
France. Sénat [2]
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